Abbandon de logement (don manuel)
boreuf01
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8 mars 2013
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31 août 2010 à 20:55
boeurof 01 - 3 janv. 2012 à 09:02
boeurof 01 - 3 janv. 2012 à 09:02
A voir également:
- Abbandon de logement (don manuel)
- Commission attribution logement rang 2 forum - Forum Immobilier
- Imprime don manuel - Guide
- Exemple certificat médical pour changer de logement - Forum Immobilier
- Travail manuel ouvrier femme de ménage - Forum Retraite
- Modèle lettre demande de logement urgent - Guide
2 réponses
Nasira_B
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22 octobre 2010
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1 sept. 2010 à 16:27
1 sept. 2010 à 16:27
Bonjour,
Je ne pense pas que cela soit un don manuel...car on ne peut transférer un bien immobilier sans passer devant notaire. Je pense que vous êtes passé devant un notaire tout de même.
Dans ce cas la donation s'est faite avec "charges" pour vous de conserver le bien.
Cependant si ce bien représente une charge trop lourde pour vous (c'est ce que vous décrivez) et qu'il met en péril votre "équilibre économique" alors vous pouvez demander au juge de passer outre cette charge et il vous en donnera autorisation.
Confirmez moi la nature de cette donation, car il est impossible que cela soit un don manuel.
Je ne pense pas que cela soit un don manuel...car on ne peut transférer un bien immobilier sans passer devant notaire. Je pense que vous êtes passé devant un notaire tout de même.
Dans ce cas la donation s'est faite avec "charges" pour vous de conserver le bien.
Cependant si ce bien représente une charge trop lourde pour vous (c'est ce que vous décrivez) et qu'il met en péril votre "équilibre économique" alors vous pouvez demander au juge de passer outre cette charge et il vous en donnera autorisation.
Confirmez moi la nature de cette donation, car il est impossible que cela soit un don manuel.
indochine
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mardi 25 décembre 2001
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19 août 2012
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1 sept. 2010 à 17:00
1 sept. 2010 à 17:00
Impossible que cet immeuble ait été transmis par don manuel...car un don manuel suppose une remise de la main à la main.
Le passage devant notaire est obligatoire pour ce genre de biens.
Donc déjà si vous n'êtes pas passée pardevant notaire, vous n'êtes pas la propriétaire légale...
Les charges stipulées dans une donation sont valables à cobdition d'être justifiée ET limitées dans le temps.
Aucune justification ne peut être apportées pour vous empecher de louer...
Et une interdiction de vendre sans limite (temporelle par exemple : jusqu'à vos 25 ans) est absolument nulle et un juge la déclarera comme telle sans aucun doute.
Le passage devant notaire est obligatoire pour ce genre de biens.
Donc déjà si vous n'êtes pas passée pardevant notaire, vous n'êtes pas la propriétaire légale...
Les charges stipulées dans une donation sont valables à cobdition d'être justifiée ET limitées dans le temps.
Aucune justification ne peut être apportées pour vous empecher de louer...
Et une interdiction de vendre sans limite (temporelle par exemple : jusqu'à vos 25 ans) est absolument nulle et un juge la déclarera comme telle sans aucun doute.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 janv. 2012 à 09:02
le 8 décembre 2011,j'ai reçu un courrier du notaire de mes parents,qui dit ;qui note mes problèmes financier et intervient auprès de mes parents,il me rappel qui l'es interdit de vendre ou hypothéquer le bien sans l'accord de mes parents,clause habituel des donations .1/il s'agit d'un achat immobilier financer par moi même grâce a un don manuel .2/il es très courant que les parents procèdent à des donations à leurs enfants;libres a eux de pas accepter,3/l'appart vs appartient mais comme tt bien donné,le donateur peut imposer des conditions et restrictions qui juge utile ; c'est le choix fais par vos parents.
maintenant solutions sont les suivantes;
ou bien vs vendez le bien avec accords parents ,et frère ,soeur,art.92-4 ;ou vs louer et le loyer paies les charges ,impôt sur le revenue / ou encore le redonner cela reste plus délicats . A se jour je suis perdue après conseil avocat ,qui me dit je peu rien faire ,et j'ai pris rendez vous a un notaire pour lui montre les réponse du notaire de mes parents
merci