DROIT DE PARTAGE/DIVORCERésolu

Question

Bonjour, 
Aujourd'hui, Nous divorçons.Nous partageons nos biens en effet, je garde la maison.Mais la maison a été achetée alors que nous n'étions pas mariés (donc déjà indivis) .Alors doit-je aujourd'hui ,payer LE DROIT DE PARTAGE qui permet l'indivision ? C'est absurde.

condorcet · Answer

C'est absurde.
 Pourquoi absurde ?
 L'indivision existait avant votre mariage.
 Deux personnes pouvaient prétendre disposer de droits sur ce bien immobilier.
 L'un de vous conserve le bien. L'autre le cède. Il y a bien cession de droits dans le cadre d'un partage afin de faire cesser cette indivision.

sand rions · Answer

Je comprend mieux et surtout je vous remercie pour m'avoir répondu et éclairée. Mariés ou non , achat commun = personne n'échappe au droit de partage au moment d'une séparation (elle est souvent incluse dans vos frais notariés) ;seuls les biens personnels (obtenus avant l'union) nous reviennent sans frais.    

Pour finir, comme je suis entêtée et heurtée par cette taxe supplémentaire qui représente 2500 euros pour moi (1% de la valeur/maison) que je cherchais à éviter de payer pour tout vous dire en prétextant que le bien est  indivis... 

Vous en conviendrez avec moi , pour les frais notariés et les droits de partager ses biens.. Remplacez donc le mot "absurde" par  "cher" !

DROIT DE PARTAGE/DIVORCE

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