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Caution logement étudiant meublé

sgars - 31 août 2010 à 16:15
ac 3 Messages postés 7058 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2011 - 31 août 2010 à 16:22
Bonjour,

Nous venons d'emménager avec un colocataire dans un logement étudiant dont le bail arrive à échéance le 30 avril 2011. Or nous avons l'intention de quitter celui-ci en décembre.

Une clause du contrat stipule que si nous n'allons pas au bout du contrat, la caution, à savoir deux mois de loyer, ne nous sera pas restituée.

Est-il possible au regard de la loi d'inclure de telles clauses?

Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
ac 3 Messages postés 7058 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2011 959
31 août 2010 à 16:22
C'est une clause illégale donc réputée non écrite.
Le préavis pour un logement meublé est de 1 mois.
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