Separation de biens et l'heritage...
lilaloom
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Bonjour,
Je voudrais connaître quels sont mes droits au cas de décès de mon mari.
Nous avons signé le contrat de mariage - séparation de biens.
Nous avons une petite fille et c'est évident que un jour c'est elle qui aura tout.
Mais La maison, l'immeubles, les autres biens appartiennent à mon mari. Quel sont mes droits s'il décède ?
Hier il m'a dit qu'il veut que j'ai l'usufruit de la maison jusqu'au ma mort...
C'est à dire que selon la loi je n'hérite rien ?
Que est ce qu'il dit la loi ?
Je voudrais connaître quels sont mes droits au cas de décès de mon mari.
Nous avons signé le contrat de mariage - séparation de biens.
Nous avons une petite fille et c'est évident que un jour c'est elle qui aura tout.
Mais La maison, l'immeubles, les autres biens appartiennent à mon mari. Quel sont mes droits s'il décède ?
Hier il m'a dit qu'il veut que j'ai l'usufruit de la maison jusqu'au ma mort...
C'est à dire que selon la loi je n'hérite rien ?
Que est ce qu'il dit la loi ?
A voir également:
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3 réponses
Au décès de l'un des deux (votre conjoint ou vous-même), la loi préviot que l'époux survivant aura droit à choisir entre :
- la totalité du patrimoine de son époux en usufruit (U)
- ou 1/4 en pleine propriété (PP) de la totalité du patrimoine de son époux
voir ici : https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/733-conjoint-survivant-et-succession-reserve-logement-usufruit/
Les époux peuvent se consentir une donation au dernier vivant (acte notarié obligatoire) https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/645-donation-au-dernier-vivant-entre-epoux-tarif-fiscalite-revocation/ qui permet le choix entre :
- la totalité en usufruit
- 1/4 en PP + 3/4 en U
- la quotité disponible (= 1/2 du patrimoine si un seul enfant)
- la totalité du patrimoine de son époux en usufruit (U)
- ou 1/4 en pleine propriété (PP) de la totalité du patrimoine de son époux
voir ici : https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/733-conjoint-survivant-et-succession-reserve-logement-usufruit/
Les époux peuvent se consentir une donation au dernier vivant (acte notarié obligatoire) https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/645-donation-au-dernier-vivant-entre-epoux-tarif-fiscalite-revocation/ qui permet le choix entre :
- la totalité en usufruit
- 1/4 en PP + 3/4 en U
- la quotité disponible (= 1/2 du patrimoine si un seul enfant)
Je ne comprends pas ceci:
"- la quotité disponible (= 1/2 du patrimoine si un seul enfant)"
mais est ce qu'on peut regler cette question par le testament et partager le patrimoine p.ex moitié moi et moitié ma fille? et moi usufruit jusqu'au ma mort?
"- la quotité disponible (= 1/2 du patrimoine si un seul enfant)"
mais est ce qu'on peut regler cette question par le testament et partager le patrimoine p.ex moitié moi et moitié ma fille? et moi usufruit jusqu'au ma mort?
Un enfant ne peut pas être privé d'une part de la succession de ses parents. Cette part s'appelle "réserve". La "quotité disponible", c'est le reste, c'est à dire ce dont un parent peut disposer pour le léguer par testament à qui il veut (le conjoint ou n'importe qui d'autre, de la famille ou non).
En faisant une donation au dernier vivant (= sorte de testament, obligatoirement fait par un notaire), vous aurez le choix entre :
- moitié des biens pour vous et l'autre moitié pour votre fille
- tout en usufruit pour vous
- 1/4 des biens pour vous et l'usufruit du reste pour vous
En faisant une donation au dernier vivant (= sorte de testament, obligatoirement fait par un notaire), vous aurez le choix entre :
- moitié des biens pour vous et l'autre moitié pour votre fille
- tout en usufruit pour vous
- 1/4 des biens pour vous et l'usufruit du reste pour vous
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