depot de garantie non rendue dans les 2 mois

Question

Bonjour, 

Est ce que quelqu'un peut m'aider j'ai un énorme problème avec mon ancienne agence immobilière : 

J'ai quitté mon logement le 26/05/2010, état des lieux vierge !

Au bout des 2 mois je n'avais toujours rien, j'ai attendu un peu me disant qu'il avait du travail puis j'ai fini par envoyer une lettre recommandée avec AR. 

Donc avec un mois de retard sur les 2 légaux, j'ai reçu une partie de ma caution le 25/08/2010, en effet, ils m'ont garder des charges d'ordures ménagères qu'ils avaient homis de me facturer en 2009 et proratas de 2010 !!!!

Ont-ils le droit alors que le délais des deux mois est dépassé ?

Quels recours ai-je droit ?

Merci de vos réponse.

marmenard · Answer

Bonjour
Sur tout problème de dépôt de garantie (ce n'est pas une caution) écrire en recommandé AR au proprio son nom et adresse est obligatoire sur un bail
 Un proprio est responsable de son agence et il est le dépositaire légal du dépôt de garantie. le plus souvent il ignore les magouilles de son agence , c'est pourtant lui le responsable en cas de non rendu
Après 2 mois du rendu de clés
Un modèle modifier l'objet  (une erreur)
https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com
Après 8 jours entamer la procédure auprès du juge de proximité
Procédure totalement gratuite sans avocat
https://www.service-public.fr
En général le dépôt est rendu après la réception de la LRAR de convocation au tribunal
Sinon  allez y vous demanderez au juge que les frais d'huissier pour le rendu de dépôt + vos frais LRAR et les intérêts et divers  suite au non rendu soient 
à la charge du proprio

aliren27 · Answer

Bonjour,

le propriétaire comme le locataire peut remonter sur 5 ans pour reclamer une régularisation de charges.

Dans votre cas, c'est legal. De plus la TEOM est récupérable sur le locataire.

Cordialement

Depot de garantie non rendue dans les 2 mois

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