Location en famille

Myssive - 29 août 2010 à 15:05
 Utilisateur anonyme - 29 août 2010 à 15:34
Bonjour,
Ma soeur est propriétaire d'une maison avec une dépendance qu'elle souhaiterai me louer. Quelles sont les démarches légales à effectuer, le montant du loyer peut il être fixé comme on le souhaite ? comment faut-il déclarer légalement les choses.
Merci des renseignements que vous pourriez me donner.

1 réponse

Utilisateur anonyme
29 août 2010 à 15:12
bjr
il faut donc faire un bail , par notaire le plus fiable mais payant.
le loyer est fixe suivant le cours de la location dans votre secteur et fonction aussi de l'etat du bien ..
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Merci bellurette pour ta réponse.
Certains nous disent qu'il n'y a pas d'obligation d'un montant de loyer, que l'on peut le fixé d'un commun accord puisque cela rentre dans le cadre d'une location privée ? nous avons du mal à trouver la façon légale de procéder (déclaration aux impots, ...)
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Utilisateur anonyme
29 août 2010 à 15:34
il n'y a pas d'obligation en matiere de loyer pour fixer le prix au depart..
mettez vous d'accord entre vous en faisant une estimation avec ce qui ce fait dans votre secteur..
sachant que pour le bailleur c'est des impots sur les revenus fonciers eleves, en plus, et de la csg rds 12,1% en plus de tout .
sans compter l'entretien du bien le plus gros des travaux etant à la charge du bailleur ..
pour votre regime fiscal le mieux est d'aller voir sur des site specialises.
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