Rupture de bail:
aspi
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29 août 2010 à 13:50
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 - 29 août 2010 à 14:08
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 - 29 août 2010 à 14:08
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angelsam
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Modifié par angelsam le 29/08/2010 à 14:09
Modifié par angelsam le 29/08/2010 à 14:09
Un locataire peut donner congé a n'importe quel moment sans aucune explication à donner.
Article 12 Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Article 12 Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
La législation juridique et financière évolue en permanence...