Rupture de bail:

aspi -
angelsam Messages postés 3829 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 29 août 2010 à 14:08

Bonjour,

sur un bail d'une durée de 3 ans minimum , le locataire peut-il donner cogé au bout de 9 mois sans raisons particulière ????

MERCI de votre réponse

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1 réponse

Réponse 1 / 1

angelsam Messages postés 3829 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 1 608

Un locataire peut donner congé a n'importe quel moment sans aucune explication à donner.
Article 12 Loi n°89-462 du 6 juillet 1989

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