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Rupture de bail:

aspi -  
angelsam Messages postés 3829 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

sur un bail d'une durée de 3 ans minimum , le locataire peut-il donner cogé au bout de 9 mois sans raisons particulière ????

MERCI de votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
angelsam Messages postés 3829 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 608
 
Un locataire peut donner congé a n'importe quel moment sans aucune explication à donner.
Article 12 Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
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