DPE et préavis
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nmarc81
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maylin27 Messages postés 28278 Statut Contributeur -
maylin27 Messages postés 28278 Statut Contributeur -
Bonjour,
je viens d'apprendre par un ami que si le propriétaire d'un appartement ou maison ne fait pas le DPE (consommation du logement et économique ou non) on avait droit de rompre le bail sans préavis et le bailleur nous rend la caution.
Simple question car j'ai déposé la résiliation du bail pour Novembre 2010 et j'ai un logement pour fin septembre. Est ce vrai ? Auriez vous les textes sur internet ou un lien me le confirmant ?
J'ai demandé lors de l'entrée au logement un DPE ils ne voulaient pas, il y a encore 1 mois toujours pas. J'ai recu une facture de 1450 € de chauffage gaz et je ne le gère pas surtout que l'on m'a dit qu'il été économique donc aucune preuve de ce dit.
Merci de m'en tenir informé ici
je viens d'apprendre par un ami que si le propriétaire d'un appartement ou maison ne fait pas le DPE (consommation du logement et économique ou non) on avait droit de rompre le bail sans préavis et le bailleur nous rend la caution.
Simple question car j'ai déposé la résiliation du bail pour Novembre 2010 et j'ai un logement pour fin septembre. Est ce vrai ? Auriez vous les textes sur internet ou un lien me le confirmant ?
J'ai demandé lors de l'entrée au logement un DPE ils ne voulaient pas, il y a encore 1 mois toujours pas. J'ai recu une facture de 1450 € de chauffage gaz et je ne le gère pas surtout que l'on m'a dit qu'il été économique donc aucune preuve de ce dit.
Merci de m'en tenir informé ici
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4 réponses
Bonjour,
si votre bail a été conclu avant le 1er juillet 2007, le propriétaire n'était pas dans l'obligation d'annexer le DPE au bail. Par contre les baux ou renouvellement conclus après cette date doivent avoir le DPE annexé au bail.
Son absence n'est pas une clause résolutoire du bail. Vous avez un préavis de 3 mois et vous etes redevable des loyers jusqu'à la fin du préavis, sauf si le propriétaire reloue avant la fin. Pour le Dépot de garantie, il est restituable dans les 2 suivant la remise des clés.
Exemple :
début prévis 30 aout fin 30 novembre
1 - EDL Sortie et remise des clés le 2 septembre - rendu DG le 02 novembre au plus tard - loyer a payer jusqu'au 30
2 - EDL Sortie et remise des clés le 2 septembre - rendu DG le 02 novembre au plus tard - nouveau locaire le 15 Novembre - loyer a payer jusqu'au 15
cordialement
si votre bail a été conclu avant le 1er juillet 2007, le propriétaire n'était pas dans l'obligation d'annexer le DPE au bail. Par contre les baux ou renouvellement conclus après cette date doivent avoir le DPE annexé au bail.
Son absence n'est pas une clause résolutoire du bail. Vous avez un préavis de 3 mois et vous etes redevable des loyers jusqu'à la fin du préavis, sauf si le propriétaire reloue avant la fin. Pour le Dépot de garantie, il est restituable dans les 2 suivant la remise des clés.
Exemple :
début prévis 30 aout fin 30 novembre
1 - EDL Sortie et remise des clés le 2 septembre - rendu DG le 02 novembre au plus tard - loyer a payer jusqu'au 30
2 - EDL Sortie et remise des clés le 2 septembre - rendu DG le 02 novembre au plus tard - nouveau locaire le 15 Novembre - loyer a payer jusqu'au 15
cordialement
Le DPE ne se signe pas.
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Article 3-1 Le locataire ne peut se prévaloir à l'encontre du bailleur des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique qui n'a qu'une valeur informative.
A compter du 1er juillet 2007, le propriétaire bailleur tient le diagnostic de performance énergétique à la disposition de tout candidat locataire.
Demandez a votre professionnel les texte de lois qui confirment ses propos.
Aliren a raison.
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Article 3-1 Le locataire ne peut se prévaloir à l'encontre du bailleur des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique qui n'a qu'une valeur informative.
A compter du 1er juillet 2007, le propriétaire bailleur tient le diagnostic de performance énergétique à la disposition de tout candidat locataire.
Demandez a votre professionnel les texte de lois qui confirment ses propos.
Aliren a raison.
Merci
Mais la personne travaille dans une boite d'expertise expres et il me confirme que si le DPE n'a pas été fait lors de la signature du bail et signé par les 2 parties, le préavis est annulé.
C'est un professionnel pourtant qui me dit cela !
Mais la personne travaille dans une boite d'expertise expres et il me confirme que si le DPE n'a pas été fait lors de la signature du bail et signé par les 2 parties, le préavis est annulé.
C'est un professionnel pourtant qui me dit cela !
La législation juridique et financière évolue en permanence...