DPE et préavis
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nmarc81
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 19 sept. 2011 à 12:59
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4 réponses
Bonjour,
si votre bail a été conclu avant le 1er juillet 2007, le propriétaire n'était pas dans l'obligation d'annexer le DPE au bail. Par contre les baux ou renouvellement conclus après cette date doivent avoir le DPE annexé au bail.
Son absence n'est pas une clause résolutoire du bail. Vous avez un préavis de 3 mois et vous etes redevable des loyers jusqu'à la fin du préavis, sauf si le propriétaire reloue avant la fin. Pour le Dépot de garantie, il est restituable dans les 2 suivant la remise des clés.
Exemple :
début prévis 30 aout fin 30 novembre
1 - EDL Sortie et remise des clés le 2 septembre - rendu DG le 02 novembre au plus tard - loyer a payer jusqu'au 30
2 - EDL Sortie et remise des clés le 2 septembre - rendu DG le 02 novembre au plus tard - nouveau locaire le 15 Novembre - loyer a payer jusqu'au 15
cordialement
si votre bail a été conclu avant le 1er juillet 2007, le propriétaire n'était pas dans l'obligation d'annexer le DPE au bail. Par contre les baux ou renouvellement conclus après cette date doivent avoir le DPE annexé au bail.
Son absence n'est pas une clause résolutoire du bail. Vous avez un préavis de 3 mois et vous etes redevable des loyers jusqu'à la fin du préavis, sauf si le propriétaire reloue avant la fin. Pour le Dépot de garantie, il est restituable dans les 2 suivant la remise des clés.
Exemple :
début prévis 30 aout fin 30 novembre
1 - EDL Sortie et remise des clés le 2 septembre - rendu DG le 02 novembre au plus tard - loyer a payer jusqu'au 30
2 - EDL Sortie et remise des clés le 2 septembre - rendu DG le 02 novembre au plus tard - nouveau locaire le 15 Novembre - loyer a payer jusqu'au 15
cordialement
angelsam
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29 août 2010 à 14:22
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Le DPE ne se signe pas.
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Article 3-1 Le locataire ne peut se prévaloir à l'encontre du bailleur des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique qui n'a qu'une valeur informative.
A compter du 1er juillet 2007, le propriétaire bailleur tient le diagnostic de performance énergétique à la disposition de tout candidat locataire.
Demandez a votre professionnel les texte de lois qui confirment ses propos.
Aliren a raison.
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Article 3-1 Le locataire ne peut se prévaloir à l'encontre du bailleur des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique qui n'a qu'une valeur informative.
A compter du 1er juillet 2007, le propriétaire bailleur tient le diagnostic de performance énergétique à la disposition de tout candidat locataire.
Demandez a votre professionnel les texte de lois qui confirment ses propos.
Aliren a raison.
nmarc81
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29 août 2010 à 14:07
29 août 2010 à 14:07
Merci
Mais la personne travaille dans une boite d'expertise expres et il me confirme que si le DPE n'a pas été fait lors de la signature du bail et signé par les 2 parties, le préavis est annulé.
C'est un professionnel pourtant qui me dit cela !
Mais la personne travaille dans une boite d'expertise expres et il me confirme que si le DPE n'a pas été fait lors de la signature du bail et signé par les 2 parties, le préavis est annulé.
C'est un professionnel pourtant qui me dit cela !
J'ai le même problème et je voudrai savoir si je peux annulé mon pré-avis ou le diminuer à 1 mois au lieu des 3 prévu ? merci
feloxe
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17 sept. 2011 à 18:06
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Non l'absence du DPE ne change rien au préavis
maylin27
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19 sept. 2011 à 12:59
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bonjour angie50
si vous avez lu le post, vous avez vu que l'absence de dpe ne donne pas droit au préavis réduit ni a l'annualtion du bail. Alors pourquoi poser encore la question ???????
si vous avez lu le post, vous avez vu que l'absence de dpe ne donne pas droit au préavis réduit ni a l'annualtion du bail. Alors pourquoi poser encore la question ???????
La législation juridique et financière évolue en permanence...