Demande de rupture conventionnelle anti datée
jpliance
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j'aimetout Messages postés 1842 Statut Membre -
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Bonjour,
j'aimerais savoir quels sont mes droits par rapport à la situation suivante:
J'ai sollicité mon employeur en vue d'une rupture conventionnelle du contrat de travail. Cette demande a été effectuée par courrier remis en main propre à la DRH le 6/10/2009. La RH m'a demandé d'anti-dater le document au 28/09/2009 soit 7 jours avant et cela "pour accelerer la procédure". J'ai donc un second document identique au premier avec la mention" remis en main propre le 28/09/2009.
Quel action suis-je en mesure d'engager (je suis actuellement encore demandeur d'emploi...)
Merci de vos réponses
j'aimerais savoir quels sont mes droits par rapport à la situation suivante:
J'ai sollicité mon employeur en vue d'une rupture conventionnelle du contrat de travail. Cette demande a été effectuée par courrier remis en main propre à la DRH le 6/10/2009. La RH m'a demandé d'anti-dater le document au 28/09/2009 soit 7 jours avant et cela "pour accelerer la procédure". J'ai donc un second document identique au premier avec la mention" remis en main propre le 28/09/2009.
Quel action suis-je en mesure d'engager (je suis actuellement encore demandeur d'emploi...)
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A voir également:
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- Indemnité rupture conventionnelle brut ou net - Accueil - Licenciement-Démission
- Lettre rupture conventionnelle pour raison familiale - Accueil - Modèles de lettres Salariés
- Rupture conventionnelle cdi - Accueil - Licenciement-Démission
- Rupture conventionnelle edf ✓ - Forum salariés
- Rupture conventionnelle la poste forum - Forum licenciement
1 réponse
Bonjour,
Là je crois que vous poussez un peu loin le bouchon...
C'est vous qui avez sollicité cette rupture et maintenant pour cherchez la faille pour contester la légitimité de cette rupture ...
Aucun recours dans la mesure ou vous avez accepté de post-dater la demande. (comment voulez-vous prouver le contraire ?)
De toute façon le délai maxi pour contester une RC est fixé à 1 an. on y est presque !
Là je crois que vous poussez un peu loin le bouchon...
C'est vous qui avez sollicité cette rupture et maintenant pour cherchez la faille pour contester la légitimité de cette rupture ...
Aucun recours dans la mesure ou vous avez accepté de post-dater la demande. (comment voulez-vous prouver le contraire ?)
De toute façon le délai maxi pour contester une RC est fixé à 1 an. on y est presque !
La législation juridique et financière évolue en permanence...