Demande de rupture conventionnelle anti datée
jpliance
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28 août 2010 à 12:38
j'aimetout Messages postés 1841 Date d'inscription samedi 30 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2010 - 28 août 2010 à 17:28
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28 août 2010 à 17:28
28 août 2010 à 17:28
Bonjour,
Là je crois que vous poussez un peu loin le bouchon...
C'est vous qui avez sollicité cette rupture et maintenant pour cherchez la faille pour contester la légitimité de cette rupture ...
Aucun recours dans la mesure ou vous avez accepté de post-dater la demande. (comment voulez-vous prouver le contraire ?)
De toute façon le délai maxi pour contester une RC est fixé à 1 an. on y est presque !
Là je crois que vous poussez un peu loin le bouchon...
C'est vous qui avez sollicité cette rupture et maintenant pour cherchez la faille pour contester la légitimité de cette rupture ...
Aucun recours dans la mesure ou vous avez accepté de post-dater la demande. (comment voulez-vous prouver le contraire ?)
De toute façon le délai maxi pour contester une RC est fixé à 1 an. on y est presque !