Demande de rupture conventionnelle anti datée

jpliance - 28 août 2010 à 12:38
j'aimetout Messages postés 1841 Date d'inscription samedi 30 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2010 - 28 août 2010 à 17:28
Bonjour,
j'aimerais savoir quels sont mes droits par rapport à la situation suivante:
J'ai sollicité mon employeur en vue d'une rupture conventionnelle du contrat de travail. Cette demande a été effectuée par courrier remis en main propre à la DRH le 6/10/2009. La RH m'a demandé d'anti-dater le document au 28/09/2009 soit 7 jours avant et cela "pour accelerer la procédure". J'ai donc un second document identique au premier avec la mention" remis en main propre le 28/09/2009.
Quel action suis-je en mesure d'engager (je suis actuellement encore demandeur d'emploi...)
Merci de vos réponses
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1 réponse

j'aimetout Messages postés 1841 Date d'inscription samedi 30 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2010 618
28 août 2010 à 17:28
Bonjour,

Là je crois que vous poussez un peu loin le bouchon...
C'est vous qui avez sollicité cette rupture et maintenant pour cherchez la faille pour contester la légitimité de cette rupture ...
Aucun recours dans la mesure ou vous avez accepté de post-dater la demande. (comment voulez-vous prouver le contraire ?)
De toute façon le délai maxi pour contester une RC est fixé à 1 an. on y est presque !
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