Etat des lieux de sortie et remise de clés
Résolu
jos
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marmenard -
marmenard -
Bonjour,
Je crains que l'état des lieux de sortie ne se passe pas bien (Mauvaise foi de la personne mandatée par le proriétaire plusieurs fois constatées). Au cas où je refuse de signer l'EDL de sortie quels sont les risques que j'encours en lui remettant quand même les clés? En effet cette personne peut trés bien revenir dans le studio et le dégrader). Merci d'avance
Je crains que l'état des lieux de sortie ne se passe pas bien (Mauvaise foi de la personne mandatée par le proriétaire plusieurs fois constatées). Au cas où je refuse de signer l'EDL de sortie quels sont les risques que j'encours en lui remettant quand même les clés? En effet cette personne peut trés bien revenir dans le studio et le dégrader). Merci d'avance
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2 réponses
Bonsoir ,
Avant que l'edl ne commence, exigez que le representant du bailleur soit en possession de 2 exemplaires de l'imprime "EdL de sortie" même s'il ne s'agit que d'une photocopie.
Cela vous permettra d'en avoir immediatement un exemplaire dés la remise des cles. et il ne pourra pas alors, le modifier car en cas de litige, c'est le votre qui serait "exploité".
Avant que l'edl ne commence, exigez que le representant du bailleur soit en possession de 2 exemplaires de l'imprime "EdL de sortie" même s'il ne s'agit que d'une photocopie.
Cela vous permettra d'en avoir immediatement un exemplaire dés la remise des cles. et il ne pourra pas alors, le modifier car en cas de litige, c'est le votre qui serait "exploité".
Re
En EDL d'entrée c'est vous le chef vous notez ou faites inscrire ce que vous voulez avant de signer
En EDl de sortie c'est l'inverse ce n'est plus vous le chef
Le dépôt de garantie vous sera rendu au maxi après 2 mois ,c'est légal
Le proprio peut retenir le reste de charges et les dégradations constatées en fournissant des devis ou factures
si contestation :
Après 2mois une lettre RAR
Un modèle https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com erreur de l'objet rectifiez
Puis après 8 jours tribunal de proximité (en général le juge n'aime pas les devis et exige des factures)
https://www.service-public.fr
En EDL d'entrée c'est vous le chef vous notez ou faites inscrire ce que vous voulez avant de signer
En EDl de sortie c'est l'inverse ce n'est plus vous le chef
Le dépôt de garantie vous sera rendu au maxi après 2 mois ,c'est légal
Le proprio peut retenir le reste de charges et les dégradations constatées en fournissant des devis ou factures
si contestation :
Après 2mois une lettre RAR
Un modèle https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com erreur de l'objet rectifiez
Puis après 8 jours tribunal de proximité (en général le juge n'aime pas les devis et exige des factures)
https://www.service-public.fr
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Comme un constat amiable automobile un EDL se fait en double ou mieux avec un calque
on signe et un pour chacun
Pas de rectification ultérieure possible
a) Elle n'a pas de double exemplaire.
b) Elle a un exemplaire en double mais je ne suis pas d'accord avec ce qu'elle écrit, et je refuse de signer.
Je procède comment ?
Merci d'avance
Elle n'a qu'un exemplaire : Elle va faire une photocopie !
Elle a un double mais vous contestez ses ecrits :
a) La logique veux qu'elle vous fasse la remarque avant d'ecrire et vous pouvez alors discuter avant inscription.
b) Si elle note "son" avis, au moment de la signature, vous preciserez, là ou vous devez signer, contester telle et telle mention et de ce fait refusez de signer le document.
Portez la même mention sur votre exemplaire, faites la signer a la place du proprio.
Ne signez pas les documents !