Assurance vie certificat de non exigibilité
nicou
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indochine Messages postés 354 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
indochine Messages postés 354 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
ma mère, décédée en avril 2010, laisse une assurance vie de 5000 euro.
je suis la seule héritiére, la caisse d'épargne me réclame un certificat de non exigibilité des droits de mutation , est-ce obligatoire pour un montant aussi faible?
Merci.
ma mère, décédée en avril 2010, laisse une assurance vie de 5000 euro.
je suis la seule héritiére, la caisse d'épargne me réclame un certificat de non exigibilité des droits de mutation , est-ce obligatoire pour un montant aussi faible?
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