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Assurance vie certificat de non exigibilité

nicou - 27 août 2010 à 15:27
indochine Messages postés 524 Date d'inscription mardi 25 décembre 2001 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2012 - 27 août 2010 à 16:31
Bonjour,
ma mère, décédée en avril 2010, laisse une assurance vie de 5000 euro.
je suis la seule héritiére, la caisse d'épargne me réclame un certificat de non exigibilité des droits de mutation , est-ce obligatoire pour un montant aussi faible?
Merci.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
indochine Messages postés 524 Date d'inscription mardi 25 décembre 2001 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2012 288
27 août 2010 à 16:31
Oui c'est obligatoire pour que la compagnie libère les fonds...
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