La clause de date de dépar est-elle abusive ?

Question

Bonjour, 
Dans mon bail, résidence principale, le propriétaire a ajouté une clause en annexe du bail, sous forme d'un courrier de ma part, confirmant que je m'engage à quitter le logement pour reprise par lui même ou un ascendant, à la fin du bail au 31/12/2010.
Je n'ai pas reçu de courrier de sa part confirmant cette demande comme le prévoit la loi. Peut-il m'obliger à quitter l'appartement à cette date ou la clause est-elle abusive ?

Utilisateur anonyme · Accepted Answer

bonjour : il arrive qu'un propriétaire qui n'avait pas du tout prévu ça, veuille reprendre un logement pour des raisons légitimes et légales. Dans ce cas, il faut bien qu'il avertisse le locataire au moins 6 mois avant la fin du bail ou de la période triennale.

Mais là, c'est prévu au départ, donc il n'a pas besoin d'avertir, faudrait être logique une tant soi peu.

john · Answer

Si c'est vous meme qui avez donné votre accord par écrit, pourquoi voulez vous maintenant dénoncer cette clause comme abusive ?

Si vous souhaitez rester plus longtemps, négocier avec votre propriétaire et faites lui écrire comme quoi il vous autorise à rester plus longtemps.

HG · Answer

Parce que ce courrier était la condition sine qua non pour que le propriétaire me renouvelle le bail. 
La loi de juillet 1989 impose des conditions strictes au non renouvellement de bail tant sur le fonds que sur la forme.
Sur la forme, le propriétaire doit envoyer un courrier en AR ou par huissier 6 mois avant la date de fin de bail (date de réception pour le délai).
Le courrier l'exonère -t- il de cette formalité ?

Le rapport de force entre le propriétaire et le locataire étant inégal en ce cas, m'obliger à faire ce courrier n'est-il pas contraire à l'esprit de la loi ?

jaqot · Answer

bonjour , non c est tout a fait valable car vous l avez signé , je ne pense pas que ce soit sous la menace !!! faut pas exagérer !!! vous l avez accepté à l époque et signé  , donc .....

aliren27 · Answer

Pourquoi ne pas avoir refusé ? Je suppose qu'il a fait le renouvellement moins de 6 mois avant la fin du bail, donc il était trop tard pour lui et le bail était reconduit par tacite reconduction.
Appeler l'ADIL il vous dirons si la clause est abusive ou pas.

Cordialement

Foyer · Answer

Bonjour ,

Situation quelque peu particulière mais qui me parait "legale".

Vous precisez que cette "clause" est ajoutée en annexe du bail et que vous l'avez approuvée (signée).
 
Donc, dés le depart, le bailleur vous a precisé qu'a la fin du bail il ne le renouvellerait pas puisqu'il prevoyait de re-occuper le logement. 

Cette precision, lors de la signature, equivaut au courrier qu'il doit vous envoyer au moins 6 mois avant la fin du bail. 
Dans ce cas, l'information s'est faite a la signature initiale.(Dans la mesure ou il s'agit d'une première tranche de 3 ans).


Mais , ...
A quelle date a été signé le bail initial ? 
S'agissant, a priori, d'un logement "loué vide", le bail fonctionne par tranches de 3 ans.

Si cette date du 31/12 ne correspond pas a une fin de bail (tranche de 3 ans), vous pouvez essayer de vous battre sur le fait qu'il ne vous a pas envoyé de courrier selon la procedure normale (au moins 6 mois avant la fin du bail).

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour : En somme c'est un bail à durée déterminée, et vous êtes averti dès le départ de cette durée.

Si ça ne vous convenait pas, il ne vous fallait pas le prendre.

C'est quand même un peu tordu de vouloir revenir sur quelque chose de convenu et de signé.

Perso, je n'oserais même pas. Je connais des propriétaires qui ont loué leur maison en attendant d'être à la retraite, ils ont donc fixé une durée au bail. Le locataire était averti au départ, ça l'intéressait quand même, et le moment venu, il est parti sans difficulté puisque c'était les conditions fixées au départ.

Aujourd'hui, on signe n'importe quoi qu'on ne veut pas respecter. Drôle d'époque.... On ne peut plus faire confiance à personne, ni à la signature donnée....   on marche sur la tête.

HG · Answer

Merci pour ces précisions. Je vais effectivement consulté l'Adil.
Le bail précédent était un bail de 9 ans, qui est allé dans la succession suite au décès de la propriétaire. Les héritiers ont vendu ce logement.

Bonne continuation.

La clause de date de dépar est-elle abusive ?

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