Donation de part d'héritage entre frère

DAN -  
 Actif -
Bonjour,

Mes parents sont décedés,mon frère et moi avons hérités de leur maison.

Mon frère souhaite me donner sa part.

Je souhaiterais connaître les solutions ainsi que les droits à payer dans ce cas.

D'avance merci pour votre réponse.

2 réponses

  1. Actif
     
    Une donation de bien immobilier se fait obligatoirement par le biais d'un acte notarié.

    Les droits de donation dus au fisc seront les suivants :
    - abattement de 15 697 €
    - 35% jusqu'à 24069 euros
    - 45% au delà

    + les frais dus au notaire https://www.service-public.fr#N10131

    + les frais de publication
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  2. fanchb29 Messages postés 3069 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 264
     
    Vous pouvez avoir ce type de renseignement par un notaire, normalement le renseignement est gratuit.
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