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2 réponses
Une donation de bien immobilier se fait obligatoirement par le biais d'un acte notarié.
Les droits de donation dus au fisc seront les suivants :
- abattement de 15 697 €
- 35% jusqu'à 24069 euros
- 45% au delà
+ les frais dus au notaire https://www.service-public.fr#N10131
+ les frais de publication
Les droits de donation dus au fisc seront les suivants :
- abattement de 15 697 €
- 35% jusqu'à 24069 euros
- 45% au delà
+ les frais dus au notaire https://www.service-public.fr#N10131
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fanchb29
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27 août 2010 à 05:41
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Vous pouvez avoir ce type de renseignement par un notaire, normalement le renseignement est gratuit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...