A voir également:
- Donation de part d'héritage entre frère
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Heritage oncle neveu - Guide
- Héritage en algérie pour les filles - Forum Donation-Succession
- Donation entre frère et sœur immobilier avec usufruit - Forum Donation-Succession
- Problème d'héritage au maroc - Forum Donation-Succession
2 réponses
Une donation de bien immobilier se fait obligatoirement par le biais d'un acte notarié.
Les droits de donation dus au fisc seront les suivants :
- abattement de 15 697 €
- 35% jusqu'à 24069 euros
- 45% au delà
+ les frais dus au notaire https://www.service-public.fr#N10131
+ les frais de publication
Les droits de donation dus au fisc seront les suivants :
- abattement de 15 697 €
- 35% jusqu'à 24069 euros
- 45% au delà
+ les frais dus au notaire https://www.service-public.fr#N10131
+ les frais de publication
fanchb29
Messages postés
3072
Date d'inscription
jeudi 19 août 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
4 janvier 2021
1 238
27 août 2010 à 05:41
27 août 2010 à 05:41
Vous pouvez avoir ce type de renseignement par un notaire, normalement le renseignement est gratuit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...