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Jouissance logement

maman59 -  
Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
voila, je suis en procédure de divorce, et sur l' ONC le juge a fais noté :
" accorde a Mme ..X.. la jouissance du logement ainsi que les meubles"
je paie actuellement le crédit qui est de 500€, la pension alimentaire pour les 2 plus jeune enfants (19 et 16ans encore scolarisé pour un bouts de temps) de 260€. j'ai un faible salaire étant assistante maternelle.
ma question est : est ce que je vais lui devoir un loyer ??
merci pour vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   7 562
 
Bonsoir ,

Il vous faut demander a votre avocat mais je serais tenté de vous repondre que le juge vous a accordé la jouissance gratuite de la maison.

Vous n'auriez donc rien a lui payer comme loyer (indemnité d'occupation).

Reprenez contact avec votre avocat, je pense qu'il aurait dû vous donner des precisions sur le jugement rendu.
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