Prescription ou forclusion d'un crédit
jh77
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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
bonjour,
un huissier m'a délivré en personne une assignation (saisie des rémunérations) convocation au tribunal le 17 septembre 2010 à 10h concernant un prêt à la consommation de 6000 € en septembre 2006. Pour des raisons familiales je n'ai plus fait face aux échéances du prêt (vers le mois de mai juin 2007).
J'ai changé de domicile et je n'ai rien reçu entre 2007 et 2010.Aujourd'hui il est stipulé dans l'acte qui vient de m'être délivré qu'une assignation à comparaître devant le tribunal aurait été rédigé par le tribunal le 27/11/2008 (acte que je n'ai jamais eu) et qu'une audience a eu lieu le 9 avril 2009 à laquelle j'avais été assignée par acte délivré en vertu de l'article 659 du code de procédure civile et que je ne comparaissais pas (je n'ai jamais eu cet acte). Suite à cela un jugement aurait été rendu en date du 5/6/2009 et signifié en date du 10/09/2009 (jugement que je n'ai jamais eu).
mon interrogation est :
comment éviter la saisie sur salaire ?
peut il y avoir prescription de la dette (2 ans)
je vous remercie de bien vouloir m'apporter une aide sur mon problème.
dans l'attente de vous lire,
cordialement,
un huissier m'a délivré en personne une assignation (saisie des rémunérations) convocation au tribunal le 17 septembre 2010 à 10h concernant un prêt à la consommation de 6000 € en septembre 2006. Pour des raisons familiales je n'ai plus fait face aux échéances du prêt (vers le mois de mai juin 2007).
J'ai changé de domicile et je n'ai rien reçu entre 2007 et 2010.Aujourd'hui il est stipulé dans l'acte qui vient de m'être délivré qu'une assignation à comparaître devant le tribunal aurait été rédigé par le tribunal le 27/11/2008 (acte que je n'ai jamais eu) et qu'une audience a eu lieu le 9 avril 2009 à laquelle j'avais été assignée par acte délivré en vertu de l'article 659 du code de procédure civile et que je ne comparaissais pas (je n'ai jamais eu cet acte). Suite à cela un jugement aurait été rendu en date du 5/6/2009 et signifié en date du 10/09/2009 (jugement que je n'ai jamais eu).
mon interrogation est :
comment éviter la saisie sur salaire ?
peut il y avoir prescription de la dette (2 ans)
je vous remercie de bien vouloir m'apporter une aide sur mon problème.
dans l'attente de vous lire,
cordialement,
A voir également:
- Prescription ou forclusion d'un crédit
- Donation déguisée prescription - Guide
- Forclusion def - Guide
- Problème dépôt espèce crédit agricole - Forum compte bancaire
- Pep credit agricole - Guide
- Pause mensualité crédit agricole - forum - Forum Banque et Crédit
2 réponses
Bonjour ,
Avant tout, vous devez verifier aupres du tribunal de votre ancien domicile la veracité des informations qui figurent sur le papier de l'huissier.
Aviez vous fait votre changement d'adresse a l'epoque ? Il est etrange que vous n'ayez reçu aucune des convocations ou decision du tribunal.
Verifiez deja aupres du tribunal et eventuellement, revenez nous dire.
Avant tout, vous devez verifier aupres du tribunal de votre ancien domicile la veracité des informations qui figurent sur le papier de l'huissier.
Aviez vous fait votre changement d'adresse a l'epoque ? Il est etrange que vous n'ayez reçu aucune des convocations ou decision du tribunal.
Verifiez deja aupres du tribunal et eventuellement, revenez nous dire.
Bonjour..
Tu n'as rien reçu car tu as déménagé... Le fait de n'avoir rien reçu n'empêche pas la régularité des Actes.
La forclusion de 2 ans (Art. L311-37 Code Conso.) ne peut être invoquée car il y a eu saisie (In extremis..) de la Justice avant l'expiration du délai imparti..
Ta seule 'défense' est d'obtenir du Juge un échéancier de remboursement compatible de tes possibilités. Fais ton budget et vois ce que tu peux donner raisonnablement (Pas de ridicule 10 €/mois!). Prépare les preuves de tes charges et revenus..
Bonne chance!
PS: Avant toutes choses il faut suivre les conseils donnés par Foyer c'est à dire vérifier si un Titre Exécutoire a bien été délivré en 2009.. Voir au Greffe.
Tu n'as rien reçu car tu as déménagé... Le fait de n'avoir rien reçu n'empêche pas la régularité des Actes.
La forclusion de 2 ans (Art. L311-37 Code Conso.) ne peut être invoquée car il y a eu saisie (In extremis..) de la Justice avant l'expiration du délai imparti..
Ta seule 'défense' est d'obtenir du Juge un échéancier de remboursement compatible de tes possibilités. Fais ton budget et vois ce que tu peux donner raisonnablement (Pas de ridicule 10 €/mois!). Prépare les preuves de tes charges et revenus..
Bonne chance!
PS: Avant toutes choses il faut suivre les conseils donnés par Foyer c'est à dire vérifier si un Titre Exécutoire a bien été délivré en 2009.. Voir au Greffe.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
en juillet 2007, j'ai en effet changé d'adresse en faisant un changement d'adresse (mais celui ci a une durée de validité) et il ne l'était pas en 2008.
La prescription, vous devez l'oublier.
Vous avez la preuve de l'existence du jugement.
Le mieux que vous ayez a faire est de convenir avec l'huissier d'un echeancier de remboursement, compatible avec vos revenus.
je pense que l'huissier a compris votre "honneteté" dans vos declarations et du coup, pourrait etre disposé a un echeancier. Mais attention, il faudra le respecter.
"Sous reserve d'avis differents eventuels" .