Durée du préavis
DavetNat
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Soara -
Soara -
Bonjour,
Nous avons envoyé notre préavis a l'office HLM.
Ils l'ont reçus le 23 juillet, ayant 3 mois de préavis, je pensais le liberer pour le 23 octobre!
Hors, l'office nous indique que le préavis se termine le 31 octobre, car ils ne louent qu'au 1er ou au 15 de chaque mois.
Est-ce légal de leur part?
Ou suis-je en droit de demander la fin du préavis a la réception du recommandé ?
MErci d'avance pour vos réponse
Nous avons envoyé notre préavis a l'office HLM.
Ils l'ont reçus le 23 juillet, ayant 3 mois de préavis, je pensais le liberer pour le 23 octobre!
Hors, l'office nous indique que le préavis se termine le 31 octobre, car ils ne louent qu'au 1er ou au 15 de chaque mois.
Est-ce légal de leur part?
Ou suis-je en droit de demander la fin du préavis a la réception du recommandé ?
MErci d'avance pour vos réponse
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5 réponses
bonjour : pour un bailleur privé, ce serait le 23, et c'est la loi, mais peut-être les HLM sont suffisamment puissants pour ne pas respecter la loi.
Voyez l'ADIL, des juristes vous conseilleront gratuitement.
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Salut,
aucune exception au droit habituel. Votre bail se termine le 23 octobre et vous payez en conséquence (et pas jusqu'à la fin du mois).
Article 15 de la loi 89-462 :
[...]
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
[...]
A+ Blux
aucune exception au droit habituel. Votre bail se termine le 23 octobre et vous payez en conséquence (et pas jusqu'à la fin du mois).
Article 15 de la loi 89-462 :
[...]
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
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A+ Blux
"Les cons, ça ose tout. C'est même à ça qu'on les reconnait"
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Si votre bail d'habitation de précise pas que vous devez résilier votre bail au premier ou au quinze du mois, normalement, c'est bien la réception du recommandé qui détermine le début du préavis.
Je suppose que c'est par facilité que l'office vous a fait ces indications. C'est plus simple de ne pas prendre de loyer pour le début du mois ou de débiter la moitié du loyer que de calculer le montant à débiter en fonction du nombre de jours.
Je suppose que c'est par facilité que l'office vous a fait ces indications. C'est plus simple de ne pas prendre de loyer pour le début du mois ou de débiter la moitié du loyer que de calculer le montant à débiter en fonction du nombre de jours.
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