Loi : vente de plus de 3 terrains

Question

Bonjour, 
Nous sommes interessés par un terrain a vendre. Cependant la propriétaire a déjà vendue 3 terrains depuis 5 ans. Elle nous parle d'une taxe si elle vend un 4e terrain. Elle serait considérée comme lotissement (c'est une loi?). Est-ce vrai et quel est le montant de cette taxe?
Merci d'avance.

fanchb29 · Answer

Normalement, cette taxe ne te concerne pas mais concerne uniquement le vendeur...
Plusieurs taxes vont en effet la touchée, entre autre la plus value immobilière, etc...
A mon avis, ce terrain est déjà considéré comme faisant parti d'un lotissement car il a été auparavant divisé.

dominiquecaen · Answer

Bonsoir, 

Il s'agit de la législation sur les lotissements, art. R. 315-1 du code de l'urbanisme, "constitue un lotissement, toute division d'une propriété en plus de deux lots sur une période de dix ans.

DALI · Answer

Merci beaucoup pour toute les infos.
Une autre petite question.
Elle ne veut pas me vendre le terrain car elle ne veut pas payer la taxe.
Elle serait de combien cette taxe car je voudrais acheter le terrain et donc pourquoi pas payer la taxe si ce n'est pas hors budget pour moi.
Est elle taxée sur tout le reste ou que sur mon terrain?

Merci encore pour toute les infos c'est super sympas.

Loi : vente de plus de 3 terrains

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