Indemnisation emplacement réservé PLU
alex
-
pp -
pp -
Bonjour,
Je viens de m'apercevoir que mon terrain a fait l'objet d'une inscription en emplacement réservé lors de l'établissement du PLU.
Comment serais-je indemnisé, sachant que, outre les mètres carrés concernés, la mairie a autorisée sur cette parcelle l'édification d'un mur de clôture en pierres sèches et d'une haie qui a maintenant 4 ans.
Merci de votre aide
Je viens de m'apercevoir que mon terrain a fait l'objet d'une inscription en emplacement réservé lors de l'établissement du PLU.
Comment serais-je indemnisé, sachant que, outre les mètres carrés concernés, la mairie a autorisée sur cette parcelle l'édification d'un mur de clôture en pierres sèches et d'une haie qui a maintenant 4 ans.
Merci de votre aide
A voir également:
- Emplacement réservé indemnisation
- Réserve paiement fin travaux - Guide
- Sous réserve de démontage - Forum Immobilier
- Stationnement hors emplacement matérialisé - Forum Justice
- Montant indemnisation coup du lapin forum - Forum Assurances
- Attribution du logement proposée au demandeur sous réserve de conditions suspensives - Forum Habitation
La législation juridique et financière évolue en permanence...