Superficie surface maison erronnée Résolu

Question

Bonjour, 
mes parents viennent de signer une promesse de vente pour l'achat d'une maison de 153m2 d'après l'agence immobilière. La signature chez le notaire indique la même superficie mais aucun document ne permet de définir la surface de chaque pièce. La notaire se défend en disant que la lois carrez n'oblige pasle proprietaire à fournir cette info. D'après un plan retrouvé, mes partents constatent que la surface est de 135m2. Question: à qui incombe la responsabilité de la surface? Si la surface n'est pas conforme à ce qui est dans le contrat, est-ce une clause d'annulation? Si non, que peuvent-ils faire?
merci de votre réponse

59francois · Answer

Bonjour ,

A ma connaissance il n'y a pas d'obligation de mentionner la surface habitable pour un immeuble qui n'est pas en copropriété. La personne qui a annoncé ces 153 m² (l'agent immo ou le vendeur ) est à mon avis responsable de ce qu'il annonce. 
Le notaire n'étant pas censé visiter les lieux et se couvrant derriere une phrase bateau du type " L'acquereur reconnait avoir visité les lieux et dispense le vendeur de tout autre information...", cela me parait difficile de lui reprocher quoique ce soit...
Par contre je pense qu'il y a moyen d'obtenir une diminution du prix (sur les honoraires de l'agent s'il est fautif ) mais aussi sur le prix de vente car en général on fait un ratio de prix au m² avant d'acheter, le surcout payé profitant au vendeur. Eventuellement faire casser la vente pour vice caché ?

louloute007 · Answer

Bonjour,

je vous remercie pour votre réponse et devrais m'en contenter

cordialement

gerber1 · Answer

Bonjour
Si cette maison n'est pas trop vieille ,le vendeur doit vous fournir les plans .
Il y a eu peut etre  transformations ou modif . de surface .

blux · Answer

Salut,

oubliez la loi Carrez, elle ne concerne que les copropriétés.

Par contre, si sur le contrat, il est indiqué une surface, elle doit être respectée, car le contrat décrit précisément la chose vendue.

Qu'en pense votre notaire ?

louloute007 · Answer

Bonjour,

merci à tous pour vos réponses. Mes parents ont eu l'agence immobilière qui a refait un métrage, alors que celui-ci avait été fait par une autre agence, et confirme que la surface est bien de 153m2. Ce sont les plans donnés dans le dossier du notaire qui ne sont pas corrects.
Encore merci
Valérie

louloute007 · Answer

Merci,

l'agence a refait un metrage que nous ne manquerons pas de faire mentionner sur l'acte de vente et mes parents vont prendre leur propre notaire car jusqu'à présent, ils avaient pris celui des vendeur. Je soupsonne les vendeurs et le notaire de bien se connaître...

dominiquecaen · Answer

Bonsoir, 

Il faut relire le contrat de vente, sous le chapitre "charges et conditions", il y a une clause qui spécificie que l'acquéreur devra supporter ou bénéficier des erreurs éventuelles de superficie.

Ce type de clause est licite (à l'exception des biens soumis au régime de la copropriété), les erreurs de contenance sont hélas fréquentes, d'où ce type de clause qui existe dans les contrats depuis bien des lustres.

Les erreurs les plus fréquentes sont surtout connues pour les terrains nus,
mais surtout, il ne faut pas vous fier aux contenances indiquées au cadastre, qui sont erronées, d'ailleurs les plans du service du cadastre ne mentionnent aucune côté.

Superficie surface maison erronnée

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