Alinéa 4 du555 cc
syl81
-
pp -
pp -
Bonjour,
un tier possède un hangar agricole sur un terrain m'appartenant
ce tier est en liquidation judiciaire
j'entretien de bons rapports avec ce tier et je ne lui ai pas demandé de partir
le liquidateur me demande de racheter ce hangar ou de vendre ma parclle
suivant l'alinéa 4 du code civil
suis-je obligé ?
un tier possède un hangar agricole sur un terrain m'appartenant
ce tier est en liquidation judiciaire
j'entretien de bons rapports avec ce tier et je ne lui ai pas demandé de partir
le liquidateur me demande de racheter ce hangar ou de vendre ma parclle
suivant l'alinéa 4 du code civil
suis-je obligé ?
A voir également:
- Alinéa 4 du555 cc
- Cc 66 grille salaire - Guide
- Achevement cc - Guide
- Rsa avec 4 enfants - Accueil - Aides sociales Pratique
- Cerfa 11135*4 - Guide
- Que du fake confiance 4 ✓ - Forum Banque et Crédit
La législation juridique et financière évolue en permanence...