Sujet Précédent Sujet Suivant

Alinéa 4 du555 cc

syl81 - 24 août 2010 à 07:54
 pp - 24 août 2010 à 08:33
Bonjour,
un tier possède un hangar agricole sur un terrain m'appartenant
ce tier est en liquidation judiciaire
j'entretien de bons rapports avec ce tier et je ne lui ai pas demandé de partir
le liquidateur me demande de racheter ce hangar ou de vendre ma parclle
suivant l'alinéa 4 du code civil
suis-je obligé ?
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
pp
24 août 2010 à 08:33
Demander à votre notaire, en principe quand un locataire construit au bout de quelque année celui ci appartient au propriétaire.
0

Discussions similaires

Abus de confiance pour prêt d'argent
anais13012 -
ericRg -

4 réponses
credit agricole signification int deb
julie_0188 -
Niko -

5 réponses
vandalisme non pris en charge par l'assurance
sevlamiss -
Emi31 -

6 réponses