Regularisation de chèques
Résolu
maycoiff
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Gérard -
Gérard -
Bonjour,
j'aimerais sa voir si quelqu'un est au courant de la nouvellesloi concernant la régularisation des chèques impayés il parait que depuis juillet 2010 il n'y aplus besoin de payer les penalités avec les timbres fiscaux, j'aimerais sa voir sil cela est bien vrai et si la loi concerne aussi les chèques rejetés avant la date de la loi.
merci de vos réponses
j'aimerais sa voir si quelqu'un est au courant de la nouvellesloi concernant la régularisation des chèques impayés il parait que depuis juillet 2010 il n'y aplus besoin de payer les penalités avec les timbres fiscaux, j'aimerais sa voir sil cela est bien vrai et si la loi concerne aussi les chèques rejetés avant la date de la loi.
merci de vos réponses
5 réponses
Il est exact, en effet, que l'article 36 de la loi n° 2010-537 du 01.07.2010 a supprimé les pénalités financières dues dans certains cas en matière de régularisation de chèques impayés (timbres fiscaux à remettre à la banque tirée).
Cet article précise : « Le présent article s'applique à compter de la publication de la présente loi, y compris pour les chèques impayés émis à une date antérieure et n'ayant pas encore fait l'objet d'une régularisation. »
Cet article précise : « Le présent article s'applique à compter de la publication de la présente loi, y compris pour les chèques impayés émis à une date antérieure et n'ayant pas encore fait l'objet d'une régularisation. »
Il est exact, en effet, que l'article 36 de la loi n° 2010-537 du 01.07.2010 a supprimé les pénalités financières dues dans certains cas en matière de régularisation de chèques impayés (timbres fiscaux à remettre à la banque tirée).
Cet article précise : « Le présent article s'applique à compter de la publication de la présente loi, y compris pour les chèques impayés émis à une date antérieure et n'ayant pas encore fait l'objet d'une régularisation. »
Cet article précise : « Le présent article s'applique à compter de la publication de la présente loi, y compris pour les chèques impayés émis à une date antérieure et n'ayant pas encore fait l'objet d'une régularisation. »
merci beaucoup de votre réponse, je peux donc ramener les chèques que j'ai régularisés en debut d'année a ma banque sans payer les pénalités, car c'est cela qui me posais problèmes?
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