Regularisation de chèques
Résolu5 réponses
Il est exact, en effet, que l'article 36 de la loi n° 2010-537 du 01.07.2010 a supprimé les pénalités financières dues dans certains cas en matière de régularisation de chèques impayés (timbres fiscaux à remettre à la banque tirée).
Cet article précise : « Le présent article s'applique à compter de la publication de la présente loi, y compris pour les chèques impayés émis à une date antérieure et n'ayant pas encore fait l'objet d'une régularisation. »
Cet article précise : « Le présent article s'applique à compter de la publication de la présente loi, y compris pour les chèques impayés émis à une date antérieure et n'ayant pas encore fait l'objet d'une régularisation. »
Il est exact, en effet, que l'article 36 de la loi n° 2010-537 du 01.07.2010 a supprimé les pénalités financières dues dans certains cas en matière de régularisation de chèques impayés (timbres fiscaux à remettre à la banque tirée).
Cet article précise : « Le présent article s'applique à compter de la publication de la présente loi, y compris pour les chèques impayés émis à une date antérieure et n'ayant pas encore fait l'objet d'une régularisation. »
Cet article précise : « Le présent article s'applique à compter de la publication de la présente loi, y compris pour les chèques impayés émis à une date antérieure et n'ayant pas encore fait l'objet d'une régularisation. »
merci beaucoup de votre réponse, je peux donc ramener les chèques que j'ai régularisés en debut d'année a ma banque sans payer les pénalités, car c'est cela qui me posais problèmes?
oui bien sur et enfin de bonnes nouvelles coté banque .... c'est tellement rare !
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