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Mise en application convention collective

guismo - Modifié par guismo le 23/08/2010 à 13:15
misshulk Messages postés 18 Date d'inscription mercredi 25 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 25 août 2010 - 25 août 2010 à 21:58
Bonjour,

Nous avons changé de convention colléctive au 01 janvier de cette année, hors, et jusqu'à ce jour notre employeur ne l'a toujours pas appliquée. (sachant que cette dernière apporte quelques avancées pour certains salariés).
Jusqu'à quand est il légalement autorisé a toujours repousser la date ?
Par avance merci pour vos réponse.

1 réponse

Réponse 1 / 1
misshulk Messages postés 18 Date d'inscription mercredi 25 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 25 août 2010 3
25 août 2010 à 21:58
Bonjour,


Si l'ancienne convention avait été dénoncée et que la nouvelle a été votée, elle doit être appliquée.
Dans ce cas, il faut prévenir le Délagué du Personnel afin qu'il aille parler de cela au responsable.
Si ce dernier refuse tout dialogue etc..il faut prévenir l'inspection du travail.
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