Mesentente sur un heritage
iiti
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Actif -
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Bonjour,
mon pere est decede il n y a pas de testament de fait ma mere a voulu qu on signe tous pour refuser il y a en a 5 sur 7 qui on signer le refus et 2 qui on pas signer qu arrive t il au 2 enfants qui on pas signer
mon pere est decede il n y a pas de testament de fait ma mere a voulu qu on signe tous pour refuser il y a en a 5 sur 7 qui on signer le refus et 2 qui on pas signer qu arrive t il au 2 enfants qui on pas signer
3 réponses
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Une succession s'accepte ou se refuse.
Si on accepte, on accepte tout : l'actif (= ce que possédait le défunt) + le passif (= les dettes) => on hérite des biens du défunt, mais on paye ses dettes.
Si on refuse, on refuse tout : l'actif + passif => pas de dettes à payer, mais aucun héritage non plus.
Un "refus" de fait, obligatoirement, par une déclaration de renonciation au greffe du TGI du lieu du défunt.
La part de ceux qui refusent augmente celle de ceux qui acceptent (toujours actif comme passif). -
Vos co héritiers ont refusé la succession ?
C'est leur choix personnel, si vous vous lez accepter la succession de votre père c'est votre choix. Vous avez totale liberté et n'êtes pas tenu par le choix des autres. -
Bonjour,
Ma Mère a voulu qu'on signe tous, pour refuser quoi, exactement ???
Y a-t-il un Héritier (Enfant) qui soit MINEUR ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...