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westy89
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^^Marie^^ Messages postés 41884 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Une femme a mis sa maison en vente et trouvé unacquéreur et un compromis a été signé devant Notaire.Par la suite,il a fait rajouter une clause comme quoi, il voulait que la vendeuse installe un bac dégraisseur en plus de la fosse toutes eaux qui marche très bien et qui se trouve à moins de 15 mètres de la maison
Si la vendeuse refuse , il annule la vente
Est-ce un motif justifié pour annuler une vente ?
Salutations
Une femme a mis sa maison en vente et trouvé unacquéreur et un compromis a été signé devant Notaire.Par la suite,il a fait rajouter une clause comme quoi, il voulait que la vendeuse installe un bac dégraisseur en plus de la fosse toutes eaux qui marche très bien et qui se trouve à moins de 15 mètres de la maison
Si la vendeuse refuse , il annule la vente
Est-ce un motif justifié pour annuler une vente ?
Salutations
La législation juridique et financière évolue en permanence...