Artisan coiffeuse à son compte sans BP
DEMARTIN
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momo -
momo -
bonjour,
je suis artisan coiffeuse à mon compte depuis 4 ans. je n'ai que mon CAP ce qui m'a obligé à embaucher un employé détenteur du BP. suite à une faute grave, j'ai du licencier cette personne. est il exact que j'ai 2 ans pour me "retourner" c'est à dire passer la validation de mes acquis et pendant cette période continuer à exercer sans embaucher une employée titulaire du BP ?
cordialement
je suis artisan coiffeuse à mon compte depuis 4 ans. je n'ai que mon CAP ce qui m'a obligé à embaucher un employé détenteur du BP. suite à une faute grave, j'ai du licencier cette personne. est il exact que j'ai 2 ans pour me "retourner" c'est à dire passer la validation de mes acquis et pendant cette période continuer à exercer sans embaucher une employée titulaire du BP ?
cordialement
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3 réponses
si tu as un controle tu sera en tort. meme si tu as l'intention de le passer il faut absolument le brevet pour gerer, au moins une personne qui l'ai.
Pourtant on trouve un article tres interessant a ce sujet dans le journal du Senat, publiée dans le JO Sénat du 08/03/2001 - page 851 :
.... L'expérience professionnelle pourra être reconnue par la voie de la validation des acquis professionnels dont la procédure est également en cours de révision dans le projet de loi de modernisation sociale et qui permet la délivrance totale ou partielle du brevet professionnel, après trois années minimum de pratique. En ce qui concerne l'exigence de qualification professionnelle unique, quel que soit le type de coiffure exercé, en salon ou à domicile, la loi du 5 juillet 1996 admet qu'on puisse pratiquer la coiffure à domicile avec un CAP. L'article 66 du projet de loi de modernisation sociale ne touche pas à cette disposition mais supprime le recours à la Commission nationale pour valider l'expérience professionnelle, y compris pour exercer la coiffure à domicile. En effet, il est actuellement prématuré de tirer un bilan de cette mesure structurelle destinée, à la fois, à améliorer les garanties de qualification offertes aux consommateurs pour un service généralement simple et comportant peu de risques pour la santé, et à réduire la part significative de travail dissimulé dans un secteur dont le cadre juridique n'était pas précisé. La dispense accordée aux personnes qui assurent, de manière accessoire à leur activité principale, un service de coiffure dans les communes de moins de 2 000 habitants, permet de maintenir un service au consommateur dans le monde rural, là où un salon animé par un professionnel spécialisé ne serait, de toute évidence, pas viable.
Ce qui tendrait a dire qu'une experience professionnel reconnue de 3 ans equivaudrait au BP..
Reste a savoir si la loi a ete votee et le decret paru depuis 2001... rien n'est sur..!
.... L'expérience professionnelle pourra être reconnue par la voie de la validation des acquis professionnels dont la procédure est également en cours de révision dans le projet de loi de modernisation sociale et qui permet la délivrance totale ou partielle du brevet professionnel, après trois années minimum de pratique. En ce qui concerne l'exigence de qualification professionnelle unique, quel que soit le type de coiffure exercé, en salon ou à domicile, la loi du 5 juillet 1996 admet qu'on puisse pratiquer la coiffure à domicile avec un CAP. L'article 66 du projet de loi de modernisation sociale ne touche pas à cette disposition mais supprime le recours à la Commission nationale pour valider l'expérience professionnelle, y compris pour exercer la coiffure à domicile. En effet, il est actuellement prématuré de tirer un bilan de cette mesure structurelle destinée, à la fois, à améliorer les garanties de qualification offertes aux consommateurs pour un service généralement simple et comportant peu de risques pour la santé, et à réduire la part significative de travail dissimulé dans un secteur dont le cadre juridique n'était pas précisé. La dispense accordée aux personnes qui assurent, de manière accessoire à leur activité principale, un service de coiffure dans les communes de moins de 2 000 habitants, permet de maintenir un service au consommateur dans le monde rural, là où un salon animé par un professionnel spécialisé ne serait, de toute évidence, pas viable.
Ce qui tendrait a dire qu'une experience professionnel reconnue de 3 ans equivaudrait au BP..
Reste a savoir si la loi a ete votee et le decret paru depuis 2001... rien n'est sur..!
La législation juridique et financière évolue en permanence...