Chèque encaissé après délais...
Tika
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tika -
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Bonjour,
Voici mon PROBLEME.
J'ai en ma possession un chèque émis en octobre 2008. Je l'ai déposé à ma banque le mardi 17 aout 2010. Donc après le délais de validité. Donc le chèque est considéré comme périmé. Sauf qu' Il apparait en crédit sur mon compte SOUS RESERVE que tout se passe correctement. La banque prévoit 5jours pour s'opposer au paiement d'un chèque... Ma question est la suivante: SI je suis effectivement payée, et ce plus de 1an et 8jours après l'émission du chèque, quel recours a la personne qui m'a fait ce chèque ??? Cest à dire, peut elle s'y opposer ? Puis je etre sommée de rembourser pour l'avoir encaissé après le délais de validité du chèque ??? merci de me donner des réponses SURES car très important pour moi de savoir si ce chèque m'est finalement payé si oui ou non je peux jouir de cette somme sans aucun problème par la suite. Merci
Voici mon PROBLEME.
J'ai en ma possession un chèque émis en octobre 2008. Je l'ai déposé à ma banque le mardi 17 aout 2010. Donc après le délais de validité. Donc le chèque est considéré comme périmé. Sauf qu' Il apparait en crédit sur mon compte SOUS RESERVE que tout se passe correctement. La banque prévoit 5jours pour s'opposer au paiement d'un chèque... Ma question est la suivante: SI je suis effectivement payée, et ce plus de 1an et 8jours après l'émission du chèque, quel recours a la personne qui m'a fait ce chèque ??? Cest à dire, peut elle s'y opposer ? Puis je etre sommée de rembourser pour l'avoir encaissé après le délais de validité du chèque ??? merci de me donner des réponses SURES car très important pour moi de savoir si ce chèque m'est finalement payé si oui ou non je peux jouir de cette somme sans aucun problème par la suite. Merci
A voir également:
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9 réponses
Il ne s'agit pas pour le tireur du chèque d'une OPPOSITION mais d'une PRESCRIPTION.
Celui-ci pourra donc réclamer auprès de sa banque lorsqu'il s'apercevra de ce débit et celle-ci sera tenue de contrepasser l'écriture.
Car la banque de l'émetteur du chèque ne voit pas celui-ci et ne peut donc connaître donc contrôler sa date d'émission.
Le chèque que vous lui avez remis en effet reste archivé dans votre banque et n'est adressé à la banque tirée qu'un enregistrement "magnétique" dans lequel ne figure pas cette date.
Votre banque a été imprudente de prendre ce chèque sans vous informer de ce texte du Code monétaire et financier (CMF) et du circuit d'encaissement.
Le texte concerné figure à l'alinéa second de l'article L 131-59 du CMF :
« L'action du porteur du chèque contre le tiré se prescrit par un an à partir de l'expiration du délai de présentation. »
Le « porteur » = vous, le « tiré » = la banque du tireur, le « délai de présentation » = huit jours (ancienne notion inutilisée actuellement sauf cas marginaux de protêt) .
Toutefois en dehors des circuits bancaire vous pouvez poursuivre le recouvrement du chèque pendant cinq années à compter de son émission (prescription devenue « de droit commun » en juin 2008 article 2224 du Code civil )).
Article 2224 Code civil
« Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. »
Celui-ci pourra donc réclamer auprès de sa banque lorsqu'il s'apercevra de ce débit et celle-ci sera tenue de contrepasser l'écriture.
Car la banque de l'émetteur du chèque ne voit pas celui-ci et ne peut donc connaître donc contrôler sa date d'émission.
Le chèque que vous lui avez remis en effet reste archivé dans votre banque et n'est adressé à la banque tirée qu'un enregistrement "magnétique" dans lequel ne figure pas cette date.
Votre banque a été imprudente de prendre ce chèque sans vous informer de ce texte du Code monétaire et financier (CMF) et du circuit d'encaissement.
Le texte concerné figure à l'alinéa second de l'article L 131-59 du CMF :
« L'action du porteur du chèque contre le tiré se prescrit par un an à partir de l'expiration du délai de présentation. »
Le « porteur » = vous, le « tiré » = la banque du tireur, le « délai de présentation » = huit jours (ancienne notion inutilisée actuellement sauf cas marginaux de protêt) .
Toutefois en dehors des circuits bancaire vous pouvez poursuivre le recouvrement du chèque pendant cinq années à compter de son émission (prescription devenue « de droit commun » en juin 2008 article 2224 du Code civil )).
Article 2224 Code civil
« Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. »
Merci Gérard pour votre réponse. Cependant, tout n'est pas très claire. Beaucoup de termes techniques qui ne me sont pas familiers :(
En d'autres termes, si je suis effectivement payée c'est à dire si je bénéficie de cette somme, la personne qui m'a fait ce chèque il a 2ans peut se retourner contre sa banque n'est ce pas ?
De plus, serais je pénalisée ? C'est à dire est ce que je devrais rembourser cette somme ou sera t-elle débitée de mon compte ?
Concrètement, cette personne m'a fait un chèque en octobre 2008 et je ne devais l'encaisser qu'en cas de problème. 2ans après il s'avère que j'ai des soucis avec cette personne voilà pourquoi je ne l'ai encaissé que maintenant. Cette personne me doit cet argent . Donc dans la mesure où ma banque a manqué d'attention, que je suis payée, qu'elle sont les réelles conséquences à MON niveau...??? Mis à part le fait que l'émetteur du chèque peut se retourner contre SA banque... Sera t-il dédommagé ? Si oui, par qui ?
Merci encore pour vos réponses :)
En d'autres termes, si je suis effectivement payée c'est à dire si je bénéficie de cette somme, la personne qui m'a fait ce chèque il a 2ans peut se retourner contre sa banque n'est ce pas ?
De plus, serais je pénalisée ? C'est à dire est ce que je devrais rembourser cette somme ou sera t-elle débitée de mon compte ?
Concrètement, cette personne m'a fait un chèque en octobre 2008 et je ne devais l'encaisser qu'en cas de problème. 2ans après il s'avère que j'ai des soucis avec cette personne voilà pourquoi je ne l'ai encaissé que maintenant. Cette personne me doit cet argent . Donc dans la mesure où ma banque a manqué d'attention, que je suis payée, qu'elle sont les réelles conséquences à MON niveau...??? Mis à part le fait que l'émetteur du chèque peut se retourner contre SA banque... Sera t-il dédommagé ? Si oui, par qui ?
Merci encore pour vos réponses :)
L'emetteur se retournera comtre sa banque qui le re-créditera et elle-même retournera l'opération à la votre.
Votre remise à l'encaissement sera ensuite automatiquement débitée sur votre compte.
Il vous reste le recours contre cette personne sur la base du chèque qui vous sera restitué par votre banque lors du rejet par la banque tirée.
Votre remise à l'encaissement sera ensuite automatiquement débitée sur votre compte.
Il vous reste le recours contre cette personne sur la base du chèque qui vous sera restitué par votre banque lors du rejet par la banque tirée.
Merci pour cette réponse très claire. Maintenant, comment me retourner contre cette personne ? Car il est évident qu'elle ne me paiera pas !
Quels sont mes recours ?
Quels sont mes recours ?
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Vous adressez au tireur une lettre RAR dans laquelle vous faites figurer le terme "mise en demeure" (*) et une date limite de réponse pour demander l'accord du tireur pour le paiement de ces deux chèques et votre engament de restitution de ceux-ci après réception d'un mandat ou d'un virement bancaire.
Au delà de cette date (sur la base des chèques et de cette mise en demeure) vous effectuez une saisine du juge de proximité dans le ressort duquel vous résidez (greffe du tribunal d'instance) pour obtenir le paiement de ces chèques.
Simple et gratuit ! (**)
(*) « conformément à l'article 1139 du Code civil veuillez considérer le présent courrier comme une mise en demeure » ...pas utile ...mais pas inutile !...
Article 1139 CC : « Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par autre acte équivalent, telle une lettre missive lorsqu'il ressort de ses termes une interpellation suffisante, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure. »
(**) pour le constater sur internet (Google ou autre ) « cerfa 12285 » et «cerfa50808 »
Au delà de cette date (sur la base des chèques et de cette mise en demeure) vous effectuez une saisine du juge de proximité dans le ressort duquel vous résidez (greffe du tribunal d'instance) pour obtenir le paiement de ces chèques.
Simple et gratuit ! (**)
(*) « conformément à l'article 1139 du Code civil veuillez considérer le présent courrier comme une mise en demeure » ...pas utile ...mais pas inutile !...
Article 1139 CC : « Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par autre acte équivalent, telle une lettre missive lorsqu'il ressort de ses termes une interpellation suffisante, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure. »
(**) pour le constater sur internet (Google ou autre ) « cerfa 12285 » et «cerfa50808 »
Merci pour votre aide.
Si je dois en arriver jusque là, si passage devant le juge, devrais je justifier la raison pour laquelle cette personne m'a fait ces chèques ?
Ou serons nous là JUSTE pour répondre d'un non paiement de chèques ?!?
Si je dois en arriver jusque là, si passage devant le juge, devrais je justifier la raison pour laquelle cette personne m'a fait ces chèques ?
Ou serons nous là JUSTE pour répondre d'un non paiement de chèques ?!?
Non, le chèque est un instrument de paiement qui n'a aucun lien avec le motif de son émission comme cela existe pour un effet de commerce (traite ou billet à ordre commercial).
Les vieux juristes commercialistes disaient le chèque "n'a pas de cause" ou le "chèque n'est pas causé".
C'est la raison pour laquelle, par exemple, le motif "litige" n'existe pas en matière d'opposition sur chèque (perte, vol, "faillite" du porteur ou utilisation abusive si falsification ou détournement de bénéficiaire par exemple).
Les vieux juristes commercialistes disaient le chèque "n'a pas de cause" ou le "chèque n'est pas causé".
C'est la raison pour laquelle, par exemple, le motif "litige" n'existe pas en matière d'opposition sur chèque (perte, vol, "faillite" du porteur ou utilisation abusive si falsification ou détournement de bénéficiaire par exemple).
La législation juridique et financière évolue en permanence...