9 réponses
Il ne s'agit pas pour le tireur du chèque d'une OPPOSITION mais d'une PRESCRIPTION.
Celui-ci pourra donc réclamer auprès de sa banque lorsqu'il s'apercevra de ce débit et celle-ci sera tenue de contrepasser l'écriture.
Car la banque de l'émetteur du chèque ne voit pas celui-ci et ne peut donc connaître donc contrôler sa date d'émission.
Le chèque que vous lui avez remis en effet reste archivé dans votre banque et n'est adressé à la banque tirée qu'un enregistrement "magnétique" dans lequel ne figure pas cette date.
Votre banque a été imprudente de prendre ce chèque sans vous informer de ce texte du Code monétaire et financier (CMF) et du circuit d'encaissement.
Le texte concerné figure à l'alinéa second de l'article L 131-59 du CMF :
« L'action du porteur du chèque contre le tiré se prescrit par un an à partir de l'expiration du délai de présentation. »
Le « porteur » = vous, le « tiré » = la banque du tireur, le « délai de présentation » = huit jours (ancienne notion inutilisée actuellement sauf cas marginaux de protêt) .
Toutefois en dehors des circuits bancaire vous pouvez poursuivre le recouvrement du chèque pendant cinq années à compter de son émission (prescription devenue « de droit commun » en juin 2008 article 2224 du Code civil )).
Article 2224 Code civil
« Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. »
Celui-ci pourra donc réclamer auprès de sa banque lorsqu'il s'apercevra de ce débit et celle-ci sera tenue de contrepasser l'écriture.
Car la banque de l'émetteur du chèque ne voit pas celui-ci et ne peut donc connaître donc contrôler sa date d'émission.
Le chèque que vous lui avez remis en effet reste archivé dans votre banque et n'est adressé à la banque tirée qu'un enregistrement "magnétique" dans lequel ne figure pas cette date.
Votre banque a été imprudente de prendre ce chèque sans vous informer de ce texte du Code monétaire et financier (CMF) et du circuit d'encaissement.
Le texte concerné figure à l'alinéa second de l'article L 131-59 du CMF :
« L'action du porteur du chèque contre le tiré se prescrit par un an à partir de l'expiration du délai de présentation. »
Le « porteur » = vous, le « tiré » = la banque du tireur, le « délai de présentation » = huit jours (ancienne notion inutilisée actuellement sauf cas marginaux de protêt) .
Toutefois en dehors des circuits bancaire vous pouvez poursuivre le recouvrement du chèque pendant cinq années à compter de son émission (prescription devenue « de droit commun » en juin 2008 article 2224 du Code civil )).
Article 2224 Code civil
« Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. »
La législation juridique et financière évolue en permanence...