Location avec modification de la gérance
damido
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21 août 2010 à 10:13
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 - 21 août 2010 à 13:14
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angelsam
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21 août 2010 à 13:14
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1 - Non, le bail actuel reste valable, ses modalités doivent etre respectées comme l'aurait fait l'agence.
2 - Non, la loi Boutin de 2009 n'est pas rétroactive sur le dépot de garantie, et l'agence ayant eu mandat de gestion c'est normal que ce soit elle qui signe le bail et pas les proprios.
2 - Non, la loi Boutin de 2009 n'est pas rétroactive sur le dépot de garantie, et l'agence ayant eu mandat de gestion c'est normal que ce soit elle qui signe le bail et pas les proprios.
La législation juridique et financière évolue en permanence...