Location avec modification de la gérance
damido
-
21 août 2010 à 10:13
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 - 21 août 2010 à 13:14
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 - 21 août 2010 à 13:14
A voir également:
- Location avec modification de la gérance
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Protection du consommateur location de voiture - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
1 réponse
angelsam
Messages postés
3823
Date d'inscription
lundi 27 juillet 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
15 avril 2017
1 606
21 août 2010 à 13:14
21 août 2010 à 13:14
1 - Non, le bail actuel reste valable, ses modalités doivent etre respectées comme l'aurait fait l'agence.
2 - Non, la loi Boutin de 2009 n'est pas rétroactive sur le dépot de garantie, et l'agence ayant eu mandat de gestion c'est normal que ce soit elle qui signe le bail et pas les proprios.
2 - Non, la loi Boutin de 2009 n'est pas rétroactive sur le dépot de garantie, et l'agence ayant eu mandat de gestion c'est normal que ce soit elle qui signe le bail et pas les proprios.
La législation juridique et financière évolue en permanence...