Bail professionnel sans état des lieux
caroli
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caroli -
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Bonjour,
J'ai signé il y a 15 ans un bail professionnel mais le propriétaire n'avait pas fait d'état des lieux. Depuis, en 2000, un nouveau bail a été fait avec un nouveau propriétaire toujours sans état des lieux. Aujourd'hui je pars du local mais le propriétaire exige la remise à neuf du local par un professionnel (nous avons pourtant repeint tout l'appartement hormis les plafonds) et entend utiliser notre dépot de garantie pour le payer. Est-ce légal ? Quel recours ai-je ?
merci de me répondre rapidement
J'ai signé il y a 15 ans un bail professionnel mais le propriétaire n'avait pas fait d'état des lieux. Depuis, en 2000, un nouveau bail a été fait avec un nouveau propriétaire toujours sans état des lieux. Aujourd'hui je pars du local mais le propriétaire exige la remise à neuf du local par un professionnel (nous avons pourtant repeint tout l'appartement hormis les plafonds) et entend utiliser notre dépot de garantie pour le payer. Est-ce légal ? Quel recours ai-je ?
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1 réponse
Bonjour
Réclamez votre dépôt en LRAR puis après 2 mois
convoquez le devant un professionnel pour explications
https://www.service-public.fr
En général le dépôt de garantie est rendu à la réception de la convocation au tribunal
Après 15 ans vétusté évidente
Réclamez votre dépôt en LRAR puis après 2 mois
convoquez le devant un professionnel pour explications
https://www.service-public.fr
En général le dépôt de garantie est rendu à la réception de la convocation au tribunal
Après 15 ans vétusté évidente
caroli
Merci de votre réponse; savez vous également si'l incombe au propriétaire ou au locataire de réparer les arêtes des angles muraux qui ont été détériorées depuis le temps ?