Bail professionnel sans état des lieux

caroli - 20 août 2010 à 22:35
caroli - 22 août 2010 à 14:23

Bonjour,
J'ai signé il y a 15 ans un bail professionnel mais le propriétaire n'avait pas fait d'état des lieux. Depuis, en 2000, un nouveau bail a été fait avec un nouveau propriétaire toujours sans état des lieux. Aujourd'hui je pars du local mais le propriétaire exige la remise à neuf du local par un professionnel (nous avons pourtant repeint tout l'appartement hormis les plafonds) et entend utiliser notre dépot de garantie pour le payer. Est-ce légal ? Quel recours ai-je ?
merci de me répondre rapidement

A voir également:

Bail professionnel sans état des lieux
Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
Etat des lieux - Guide
État d'usage état des lieux - Guide
Lettre : contestation devis après état des lieux - Guide
Paiement du loyer jusqu'à l'état des lieux ✓ - Forum Louer un logement

1 réponse

Réponse 1 / 1

marmenard
Modifié par marmenard le 20/08/2010 à 22:51

Bonjour
Réclamez votre dépôt en LRAR puis après 2 mois
convoquez le devant un professionnel pour explications
https://www.service-public.fr
En général le dépôt de garantie est rendu à la réception de la convocation au tribunal
Après 15 ans vétusté évidente

caroli
22 août 2010 à 14:23

Merci de votre réponse; savez vous également si'l incombe au propriétaire ou au locataire de réparer les arêtes des angles muraux qui ont été détériorées depuis le temps ?

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