Rupture conventionnelle et fonctionnaire
Résolu
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2 réponses
Monsieur,
Au vu des informations que vous donnez, il n'est pas loyalement ni légalement possible de vous répondre.
Pour pouvoir vous apporter une réponse sérieuse, il faudrait savoir quel votre contrat de travail ou plus précisément comment et dans quel cadre vous êtes entré dans cet établissement. De plus, il faudrait savoir exactement quel est le statut juridique de l'établissement qui vous emploie.
Cordialement
Au vu des informations que vous donnez, il n'est pas loyalement ni légalement possible de vous répondre.
Pour pouvoir vous apporter une réponse sérieuse, il faudrait savoir quel votre contrat de travail ou plus précisément comment et dans quel cadre vous êtes entré dans cet établissement. De plus, il faudrait savoir exactement quel est le statut juridique de l'établissement qui vous emploie.
Cordialement
Bonjour,
Je suis prof EPS dans un collège privé sous contrat, je suis également déléguée syndicale (depuis seulement 1 an). Mes 10 années d'expérience dans l'enseignement catho me confirme aujourd'hui que notre statut est bien loin des droits du code du travail.
Pour résumé, nous avons 2 employeurs: l'Etat qui nous paie et l'OGEC (les directeurs des établissements qui sont en lien étroits avec le diocèse). Ces 2 employeurs n'ont ni les mêmes informations ni la même vision des choses, ce qui fait que nous sommes dans un statut batard extraordinaire auquel personne ne comprend rien y compris les syndicats.
Il faut être un sacré malin et être extrêmement patient pour 1) interpréter les textes de part et d'autre 2) les utiliser finement .
En tous cas, j'ai retenu qu'un enseignant certifié en CDI dans le sous contrat ne peut pas:
- démissionner sans un pré-avis de moins de 4 mois, (dur de trouver un employeur qui vous attend 4 mois...)
- prendre une dispo pour convenances perso ou création d'entreprise et retrouver son poste après
- prétendre aux allocations chomage auprès de pole emploi
- prendre un congé de formation perso sans devoir assurer après 3 ans de service à l'éducation nationale
Alors il me reste 2 questions à élucider:
A t'il droit à une rupture conventionnelle de contrat?
De retour d'une dispo sans solde et n'ayant pas r'trouvé de poste, peut-il prétendre à être indemnisé par l'éducation nationale? Puisque si j'ai bien compris en contactant pole emploi, l'Etat est son propre assureur en matière de chomage alors que nous propose t'il dans ce cas?
Bonne réception!
Aurélie
Je suis prof EPS dans un collège privé sous contrat, je suis également déléguée syndicale (depuis seulement 1 an). Mes 10 années d'expérience dans l'enseignement catho me confirme aujourd'hui que notre statut est bien loin des droits du code du travail.
Pour résumé, nous avons 2 employeurs: l'Etat qui nous paie et l'OGEC (les directeurs des établissements qui sont en lien étroits avec le diocèse). Ces 2 employeurs n'ont ni les mêmes informations ni la même vision des choses, ce qui fait que nous sommes dans un statut batard extraordinaire auquel personne ne comprend rien y compris les syndicats.
Il faut être un sacré malin et être extrêmement patient pour 1) interpréter les textes de part et d'autre 2) les utiliser finement .
En tous cas, j'ai retenu qu'un enseignant certifié en CDI dans le sous contrat ne peut pas:
- démissionner sans un pré-avis de moins de 4 mois, (dur de trouver un employeur qui vous attend 4 mois...)
- prendre une dispo pour convenances perso ou création d'entreprise et retrouver son poste après
- prétendre aux allocations chomage auprès de pole emploi
- prendre un congé de formation perso sans devoir assurer après 3 ans de service à l'éducation nationale
Alors il me reste 2 questions à élucider:
A t'il droit à une rupture conventionnelle de contrat?
De retour d'une dispo sans solde et n'ayant pas r'trouvé de poste, peut-il prétendre à être indemnisé par l'éducation nationale? Puisque si j'ai bien compris en contactant pole emploi, l'Etat est son propre assureur en matière de chomage alors que nous propose t'il dans ce cas?
Bonne réception!
Aurélie
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