Prejudice morale
daniel
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GCousin Messages postés 380 Statut Membre -
GCousin Messages postés 380 Statut Membre -
Bonjour,
j'ai eu un accident du travail en septembre 1999 et j'ai été consilidé en avril 2009, a ce jour je suis en invalidité 2eme catégoris avec un taux IPP à 60% est ce que j'ai droit à un préjudice morale et combien?
j'ai eu un accident du travail en septembre 1999 et j'ai été consilidé en avril 2009, a ce jour je suis en invalidité 2eme catégoris avec un taux IPP à 60% est ce que j'ai droit à un préjudice morale et combien?
2 réponses
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et puis quoi encore
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Vous ne pouvez réclamer des dommages et intérêts que si une faute inexcusable de l'employeur est à l'origine de l'accident.
Il faut que l'employeur ait manqué aux règles de sécurité, et vous ait volontairement fait courir un risque, qui s'est malheureusement réalisé.
Que s'est-il exactement passé dans votre cas ?
Vous concernant, je suis un peu inquiet, car le délai de prescription est de deux ans après l'arrêt du paiement des indemnités journalières par la CPAM. Vous venez d'être consolidé, mais j'imagine que vous n'avez pas touché les IJ de façon continue durant 10 ans ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...