Vente bien agricole avec controt de fermage
jomi
-
dam -
dam -
Bonjour,
J'ai hérité d'une propriété agricole dont une partie des terres est en fermage . J'ai un acquéreur qui souhaite acheter l'ensemble avec maintien du fermier en place . Le fermier a-t-il un droit de regard sur la vente ? A-t-il un droit de préemption dans ce cas de figure ? Peut-il faire obstruction à la vente ?
Merci pour vos réponses .
J'ai hérité d'une propriété agricole dont une partie des terres est en fermage . J'ai un acquéreur qui souhaite acheter l'ensemble avec maintien du fermier en place . Le fermier a-t-il un droit de regard sur la vente ? A-t-il un droit de préemption dans ce cas de figure ? Peut-il faire obstruction à la vente ?
Merci pour vos réponses .
A voir également:
- Vente bien agricole avec controt de fermage
- Fermage définition - Guide
- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Prix terre agricole par commune 2024 - Accueil - Achat-Vente
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
La législation juridique et financière évolue en permanence...