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Vente bien agricole avec controt de fermage

jomi - 18 août 2010 à 01:48
 dam - 18 août 2010 à 15:19
Bonjour,
J'ai hérité d'une propriété agricole dont une partie des terres est en fermage . J'ai un acquéreur qui souhaite acheter l'ensemble avec maintien du fermier en place . Le fermier a-t-il un droit de regard sur la vente ? A-t-il un droit de préemption dans ce cas de figure ? Peut-il faire obstruction à la vente ?
Merci pour vos réponses .
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
dam
18 août 2010 à 15:19
Oui il a un droit de préemption et la SAFER aussi, demander confirmation à votre notaire.
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