Fiscalité indemnité éviction
baboun82
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mardi 17 août 2010
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17 août 2010 à 22:22
baboun82 - 9 sept. 2010 à 08:38
baboun82 - 9 sept. 2010 à 08:38
Bonjour,
Je suis en SARL, la SARL va percevoir des indemnités d'éviction qui sont assimilées fiscalement à la plus value de cession de fonds de commerce.
je suis en train de racheter les parts sociales de mes associés de paille qui s'accordent à vouloir me laisser bénéficier de ces indemnités. En effet s'ils restent associés ils percevraient les dividendes du bénéfice généré par cette indemnité.
La société sera exonérée I.S. sur cette indemnité. De plus en ayant toutes les parts , elle devient une EURL. Comment à titre personnel je peux échapper à l'I.R. en me versant ce montant d'indemnité si je ferme définitivement l'entreprise. Exemple: une cession de fonds d'une entreprise individuelle serait exo impôts en dessous d'un certain chiffre d'affaire. Comment le chef d'entreprise qui se verse cette somme échappe à l'I.R. car s'il paie l'I.R. : Ou est l'exo de la plus value.?
Je souhaiterais donc savoir comment je peux échapper à l'IR car sinon moi aussi je ne vois pas l'exo de cette indemnité accordé à la SARL si je paie à titre perso un impôt sur le revenu.
Merci pour vos réponses car je ne l'ai pas trouvé auprés de mon avocat.
Je suis en SARL, la SARL va percevoir des indemnités d'éviction qui sont assimilées fiscalement à la plus value de cession de fonds de commerce.
je suis en train de racheter les parts sociales de mes associés de paille qui s'accordent à vouloir me laisser bénéficier de ces indemnités. En effet s'ils restent associés ils percevraient les dividendes du bénéfice généré par cette indemnité.
La société sera exonérée I.S. sur cette indemnité. De plus en ayant toutes les parts , elle devient une EURL. Comment à titre personnel je peux échapper à l'I.R. en me versant ce montant d'indemnité si je ferme définitivement l'entreprise. Exemple: une cession de fonds d'une entreprise individuelle serait exo impôts en dessous d'un certain chiffre d'affaire. Comment le chef d'entreprise qui se verse cette somme échappe à l'I.R. car s'il paie l'I.R. : Ou est l'exo de la plus value.?
Je souhaiterais donc savoir comment je peux échapper à l'IR car sinon moi aussi je ne vois pas l'exo de cette indemnité accordé à la SARL si je paie à titre perso un impôt sur le revenu.
Merci pour vos réponses car je ne l'ai pas trouvé auprés de mon avocat.
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