Succession suite a décès
teva
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Bonjour,
Mon mari est décédé en juin 2008, j'ai un fils, j'ai fait une déclaration de succession aux impots comme prévu, j'ai une maison qui vaut actuellement environ 700 000 euros et j'ai pris l'option (nous avions fait une donation entre époux) 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit, mais je ne suis pas allée chez le notaire, est-ce que ça peut poser problème, pour l'instant je reste dans ma maison, mais si je veux vendre pour aller habiter ailleurs que va t-il se passer avec mon fils, bien qu'il serait d'accord que je vende, merci pour vos conseils, si je n'ai pas pris de notaire c'est que je n'avais pas les revenus suffisants.
Mon mari est décédé en juin 2008, j'ai un fils, j'ai fait une déclaration de succession aux impots comme prévu, j'ai une maison qui vaut actuellement environ 700 000 euros et j'ai pris l'option (nous avions fait une donation entre époux) 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit, mais je ne suis pas allée chez le notaire, est-ce que ça peut poser problème, pour l'instant je reste dans ma maison, mais si je veux vendre pour aller habiter ailleurs que va t-il se passer avec mon fils, bien qu'il serait d'accord que je vende, merci pour vos conseils, si je n'ai pas pris de notaire c'est que je n'avais pas les revenus suffisants.
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2 réponses
Vous étiez tout à fait dans votre droit en faisant vous même la déclaration de succession au fisc.
Mais, cela ne vous dispensait pas de faire établir par un notaire une "attestation après décès" qui est l'officialisation de la transmission de propriété suite au décès de votre époux. Il s'agit d'une formalité obligatoire et payante à laquelle il faudra vous soumettre au plus tard lors de la vente du bien.
Mais, cela ne vous dispensait pas de faire établir par un notaire une "attestation après décès" qui est l'officialisation de la transmission de propriété suite au décès de votre époux. Il s'agit d'une formalité obligatoire et payante à laquelle il faudra vous soumettre au plus tard lors de la vente du bien.
La législation juridique et financière évolue en permanence...