RESILIATION DE BAIL

MARIE CARRIERE - 16 août 2010 à 03:16
 Utilisateur anonyme - 16 août 2010 à 08:56
Bonjour,
j'ai signe un bail commerciale , profession liberale artiste peintre,pour

un local exposition pieiture,
je ne peux plus exercer ma profession de peintre pour des raisons de sante
( certifie medicalement ) puis je resilier sans preavis , handicap 40%
me deplacant 8 fois sur 10 en fauteuille roulant (faisant un cessation d'activite)

Me GHINTRAN ROCHE MARIE FRANCE
MAISON DES ARTISTE DE PARIS

1 réponse

Utilisateur anonyme
16 août 2010 à 08:56
bonjour : Se renseigner auprès du service juridique de la chambre de commerce ou de la chambre des métiers.

Il seriat souhaitable d'informer le propriétaire au plus tôt.
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