Refus de restitution du dépôt de garantie
Christine
-
15 août 2010 à 16:37
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 15 août 2010 à 21:45
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 15 août 2010 à 21:45
A voir également:
- Refus de restitution du dépôt de garantie
- Mandat de depot - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Durée légale garantie réparation automobile - Guide
- Depot de garantie booking ✓ - Forum Consommation
- Garantie courroie de distribution - Forum Automobile
2 réponses
Bonjour
Il vous faudra passer par le juge de proximité
Après 8 jours (si 2 mois au rendu de clés) entamer la procédure auprès du juge de proximité
https://www.service-public.fr
Il s'agit d'une justice à la portée du consommateur.
Des juges à la portée du citoyen.
Simple, gratuite, pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
La 1ere chose est d'écrire au proprio en LRAR
Lettre indispensable pour le juge pour prouver que vous avez tenté un accord amiable gardez un double
Une lettre type en téléchargement (une erreur modifiez l'objet)
https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com
En travaux un devis ou facture est exigée
Faites confiance au juge c'est un professionnel
Il vous faudra passer par le juge de proximité
Après 8 jours (si 2 mois au rendu de clés) entamer la procédure auprès du juge de proximité
https://www.service-public.fr
Il s'agit d'une justice à la portée du consommateur.
Des juges à la portée du citoyen.
Simple, gratuite, pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
La 1ere chose est d'écrire au proprio en LRAR
Lettre indispensable pour le juge pour prouver que vous avez tenté un accord amiable gardez un double
Une lettre type en téléchargement (une erreur modifiez l'objet)
https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com
En travaux un devis ou facture est exigée
Faites confiance au juge c'est un professionnel
Foyer
Messages postés
18721
Date d'inscription
lundi 1 septembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
13 octobre 2016
7 526
15 août 2010 à 21:45
15 août 2010 à 21:45
Bonsoir ,
Il semblerait que votre bailleur ait l'intention de vous faire supporter la renovation de son logement. Ne vous laissez pas faire.
Prenez contact si besoin avec l'ADIL de votre departement.
Il semblerait que votre bailleur ait l'intention de vous faire supporter la renovation de son logement. Ne vous laissez pas faire.
Prenez contact si besoin avec l'ADIL de votre departement.