Refus de restitution du dépôt de garantie

Christine - 15 août 2010 à 16:37
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 15 août 2010 à 21:45
Bonjour,
Un état des lieux d'entrée et de sortie ont été réalisés par un huissier. A la sortie l'huissier a déclaré verbalement la réfection d'un séjour en peinture et un nettoyage d'une moquette de chambre. En écrit sur l'état des lieux : "je constate une zone marquée d'usure de fibre de verre laissée par les grattements d'un chien" et : je constate des taches sur la totalité de la superficie de la moquette, cette moquette est en mauvais état". Le bailleur m'a annoncé verbalement 500 € de retenue pour l'éxécution de ces travaux. A ce jour, le bailleur m'annonce avoir fait des travaux largement supérieurs à ce qui été dénoncé par l'huissier, et qu'en aucun cas il ne pourra me rendre mon dépôt de garantie, le montant étant largement supérieur à celui-ci ; il m'indique avoir refait, les plafonds, les portes, une autre pièce, mis du parquet à la place de la moquette etc... et me compte tous ces compléments à mon compte, il dépasse largement l'écrit de l'état des lieux ! il va me fournir la facture avec les détails notés par l'entrepreneur ! Comment dois-je faire pour récupérer la partie du dépôt de garantie devant me revenir ? d'autant plus que l'état des lieux de sortie est meilleur que celui d'entrée ! Comment dois-je procéder, vers qui dois-je me retourner ?
Merci pour votre réponse.
Christine.

2 réponses

Bonjour
Il vous faudra passer par le juge de proximité
Après 8 jours (si 2 mois au rendu de clés) entamer la procédure auprès du juge de proximité
https://www.service-public.fr
Il s'agit d'une justice à la portée du consommateur.
Des juges à la portée du citoyen.
Simple, gratuite, pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
La 1ere chose est d'écrire au proprio en LRAR
Lettre indispensable pour le juge pour prouver que vous avez tenté un accord amiable gardez un double
Une lettre type en téléchargement (une erreur modifiez l'objet)
https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com
En travaux un devis ou facture est exigée
Faites confiance au juge c'est un professionnel
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Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 526
15 août 2010 à 21:45
Bonsoir ,

Il semblerait que votre bailleur ait l'intention de vous faire supporter la renovation de son logement. Ne vous laissez pas faire.

Prenez contact si besoin avec l'ADIL de votre departement.
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