Gerant majoritaire rsi
kook64
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kook64 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 14 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 15 août 2010 - 15 août 2010 à 19:03
kook64 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 14 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 15 août 2010 - 15 août 2010 à 19:03
Bonjour,
je suis gérant majoritaire d une sarl en redressement judiciaire,mes cotisations sont payés par la sarl et apparaissent au bilan comme tel cependant rsi n a pas produit de dettes aupres du mandataire et me bloque mes comptes personnels
est ce legal?
au vous de la jurisprudence de la cour de cassation je crois que non
je suis gérant majoritaire d une sarl en redressement judiciaire,mes cotisations sont payés par la sarl et apparaissent au bilan comme tel cependant rsi n a pas produit de dettes aupres du mandataire et me bloque mes comptes personnels
est ce legal?
au vous de la jurisprudence de la cour de cassation je crois que non
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kook64
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15 août 2010
15 août 2010 à 19:03
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Merci pour votre reponse.
Mais normalement en cas de cessation de paiement aucun creancier ne doit etre privilegie or dans ce cas la RSI l est.
De plus ci joint le resume d un arret de la cour de cassation du 12/11/2010.
"le gérant majoritaire d une sarl qui agit au nom de la société et non en son nom propre n exerce pas une activité professionnelle indépendante au sens de l article L631-2 du code de commerce"
Ce qui veut dire le gérant maj a un statut particulier
Peut cela vaut il le coup d aller dans devant le TASS?
Qu en pensez vous?
Mais normalement en cas de cessation de paiement aucun creancier ne doit etre privilegie or dans ce cas la RSI l est.
De plus ci joint le resume d un arret de la cour de cassation du 12/11/2010.
"le gérant majoritaire d une sarl qui agit au nom de la société et non en son nom propre n exerce pas une activité professionnelle indépendante au sens de l article L631-2 du code de commerce"
Ce qui veut dire le gérant maj a un statut particulier
Peut cela vaut il le coup d aller dans devant le TASS?
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12/11/2008 la date de l arret
La législation juridique et financière évolue en permanence...