Congé pour vente
marie
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marie -
marie -
Bonjour,
j ai 65 ans en longue maladie mon propriétaire m a donné congé pour vente il le savait depuis lontemps mais ne m a prévenu que la veille de la date butoire je ne trouve pas d appartement quel délais maximun je peux avoir je n ai pas l intention d acheter il en demande une fortune j ai decouvert que l appartement n etais pas en habitation et le jardin n est pas privatif contrairement au bail est ce un vice de forme juste pour prolonger un peu je partirais des que j aurais trouver je ne dors plus pouvez vous me conseiller svp merci
j ai 65 ans en longue maladie mon propriétaire m a donné congé pour vente il le savait depuis lontemps mais ne m a prévenu que la veille de la date butoire je ne trouve pas d appartement quel délais maximun je peux avoir je n ai pas l intention d acheter il en demande une fortune j ai decouvert que l appartement n etais pas en habitation et le jardin n est pas privatif contrairement au bail est ce un vice de forme juste pour prolonger un peu je partirais des que j aurais trouver je ne dors plus pouvez vous me conseiller svp merci
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2 réponses
Bonjour,
Vous a t'il prévenu par lrar avec une proposition d'achat??
Il a du vous prévenir 6 mois avant la fin du bail et ces 6 mois doivent vous permettre de trouver un logement mais vous ne lui devez aucun préavis
Vous a t'il prévenu par lrar avec une proposition d'achat??
Il a du vous prévenir 6 mois avant la fin du bail et ces 6 mois doivent vous permettre de trouver un logement mais vous ne lui devez aucun préavis
marie
merci mais il à tout fait je voulais juste savoir comme pendant 9 ans il m a loue avec un jardin qui n etait pas privatif alors qu il l avait inscrit privatif sur mon bail qu il n était pas habitation mais atelier de travail cela peut il etre un vice de forme pour l empecher de me mettre dehors si je n ai pas trouvé au 31 janvier je vais partir je ne veux pas l empecher de vendre son bien je veux juste avoir un peu de temps 6mois c est trop court merci
feloxe
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Non vous ne pourrez pas invoquer le vice de forme
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