Capital de société

la balladeyahoo.fr - 13 août 2010 à 13:55
 Totlematin - 13 août 2010 à 15:55
Bonjour,
fin 2009, nous arions du ouvrir une earl, les statuts ont été faits, mais pas déposés au greffe, et pour des raisons administratives agricoles, la société n'est toujours pas, à ce jour, en route, début d'année nous avons eu besoin de cette somme, la banquier a dit oui nous a fait délivrer un carnet de chèques, nous avons édité des chèques du montant de la somme du capital, pas plus;
et 4 mois plus taard, ce banquier, vient nous dire qu'il faut reverser la somme, sinon nous allons etre interdit bancaire, c'est un ultimatum, quels sont nos droits, merci les pour réponses

1 réponse

Le capital social d'une societe est bloque en banque durant le temps de l'inscription au greffe sur un compte "Societe en formation".

La banque vous a fait une avance sur votre depot (c'etait pas une obligation). mais au bout de 3 mois elle est oblige soit de vous proposer un credit soit de vous demander le remboursement de cette avance (loi Scrivener)
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