Capital de société
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Totlematin -
Totlematin -
Bonjour,
fin 2009, nous arions du ouvrir une earl, les statuts ont été faits, mais pas déposés au greffe, et pour des raisons administratives agricoles, la société n'est toujours pas, à ce jour, en route, début d'année nous avons eu besoin de cette somme, la banquier a dit oui nous a fait délivrer un carnet de chèques, nous avons édité des chèques du montant de la somme du capital, pas plus;
et 4 mois plus taard, ce banquier, vient nous dire qu'il faut reverser la somme, sinon nous allons etre interdit bancaire, c'est un ultimatum, quels sont nos droits, merci les pour réponses
fin 2009, nous arions du ouvrir une earl, les statuts ont été faits, mais pas déposés au greffe, et pour des raisons administratives agricoles, la société n'est toujours pas, à ce jour, en route, début d'année nous avons eu besoin de cette somme, la banquier a dit oui nous a fait délivrer un carnet de chèques, nous avons édité des chèques du montant de la somme du capital, pas plus;
et 4 mois plus taard, ce banquier, vient nous dire qu'il faut reverser la somme, sinon nous allons etre interdit bancaire, c'est un ultimatum, quels sont nos droits, merci les pour réponses
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1 réponse
Le capital social d'une societe est bloque en banque durant le temps de l'inscription au greffe sur un compte "Societe en formation".
La banque vous a fait une avance sur votre depot (c'etait pas une obligation). mais au bout de 3 mois elle est oblige soit de vous proposer un credit soit de vous demander le remboursement de cette avance (loi Scrivener)
La banque vous a fait une avance sur votre depot (c'etait pas une obligation). mais au bout de 3 mois elle est oblige soit de vous proposer un credit soit de vous demander le remboursement de cette avance (loi Scrivener)
La législation juridique et financière évolue en permanence...