j'appelle un petit peu a l'aide suite a un problème qui se passe dans ma société.
je travaille dans la restauration, et j'ai encaissé par erreur un faux billet.
je reconnais bien sur mon erreur, mais aucune éventuelle convocation / avertissement ou autre sanction n'ont été mises en places, la hiérarchie ma juste dit à l'oral : " attention c'est pas bien faut faire attention " ;)
fin juillet je recoit une prime expcetionnelle pour mes résultats semestriels, et je m'apercois que il manque le montant du billet que j'ai encaissé.
En me renseignant auprès de ma hiérarchie, on me dit qu'effectivement mes primes ont été réduites du fait de cette erreur.
en lisant le code du travail, je suis tombé sur l'article 1331-1 et 1331-2 qui stipule que toutes sanctions pécunières sont prohibées.
je pense que mes employeurs sont dans l'illégalité, et je voudrais savoir si je peux leur réclamer cettre somme.
La législation juridique et financière évolue en permanence...