Demande de licenciement en AT ?????
morgane35131
-
12 août 2010 à 23:10
j'aimetout Messages postés 1841 Date d'inscription samedi 30 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2010 - 14 août 2010 à 07:11
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Modifié par j'aimetout le 13/08/2010 à 08:44
Modifié par j'aimetout le 13/08/2010 à 08:44
Bonjour,
Du fait de votre arrêt consécutif à un accident du travail, vous bénéficiez d'une protection contre le licenciement:
La rupture conventionnelle est interdite pendant votre arrêt et l'employeur prendrait de gros risques (recours prud'homal) en vous licenciant pendant votre arrêt pour un motif quel qu'il soit. (même pour cause économique)
Le préavis de licenciement ou de démission ne sont pas un problème (faute grave : pas de préavis - motif personnel ou faute légère , démission : l'employeur peut vous dispenser de préavis)
Désolé , Je n'ai pas de solution de rechange à vous proposer.
Bon courage ...
Du fait de votre arrêt consécutif à un accident du travail, vous bénéficiez d'une protection contre le licenciement:
La rupture conventionnelle est interdite pendant votre arrêt et l'employeur prendrait de gros risques (recours prud'homal) en vous licenciant pendant votre arrêt pour un motif quel qu'il soit. (même pour cause économique)
Le préavis de licenciement ou de démission ne sont pas un problème (faute grave : pas de préavis - motif personnel ou faute légère , démission : l'employeur peut vous dispenser de préavis)
Désolé , Je n'ai pas de solution de rechange à vous proposer.
Bon courage ...
merci de votre réponse , je voulais savoir si le licenciement est interdit même si c'est moi qui le demande ?
je reprend le 1 septembre et je déménage le 15 septembre j'ai peur que le délais sois trop cour pour une rupture conventionnelle!
merci encore pour votre réponse !
je reprend le 1 septembre et je déménage le 15 septembre j'ai peur que le délais sois trop cour pour une rupture conventionnelle!
merci encore pour votre réponse !
j'aimetout
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Modifié par j'aimetout le 13/08/2010 à 18:31
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Le licenciement n'est pas interdit mais au cours de la suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle l'employeur ne peut vous licencier que dans deux cas :
- si vous avez commis une faute grave
- ou s'il se trouve dans l'impossibilité pour un motif étranger à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle de maintenir le contrat de travail.
Du fait que vous êtes en arrêt de travail depuis le 8 Juillet Il sera donc difficile à l'employeur voire impossible d'invoquer une faute grave survenue il y a moins de 2 mois ou dont il a eu connaissance dans ce même délai.
La rupture pour un motif étranger à votre accident du travail est plus plausible (nécessité de vous remplacer à votre poste de travail) encore que cette décision intervenant après plus de 7 mois d'absence soit contestable et reste à vérifier.
En résumé , on ne demande pas à être licencié - on est licencié contre son gré pour un motif qui relève d'une cause réelle et sérieuse de licenciement.
La rupture conventionnelle est le mode idéal de rupture dans votre cas.
Ce que vous pouvez proposer à votre employeur : Signer une convention de rupture le 01 Septembre - envoyer un exemplaire le 17/09 à la Direction départementale du travail - Votre convention sera homoguée le 6 octobre Votre contrat de travail prendra fin le 7 Octobre.
Comme vous souhaitez vous absenter dès le 15/09 - vous prenez tous vos congés payés et vous demandez à bénéficier d'un congé sans solde jusqu'au 06 Octobre au soir
PS : vous avez acquis des jours de CP pendant votre arrêt comme si vous aviez travaillé.
LIEN :
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/la-rupture-conventionnelle-du,1208/la-rupture-conventionnelle-du,8383.html
Bon courage et bonne chance
- si vous avez commis une faute grave
- ou s'il se trouve dans l'impossibilité pour un motif étranger à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle de maintenir le contrat de travail.
Du fait que vous êtes en arrêt de travail depuis le 8 Juillet Il sera donc difficile à l'employeur voire impossible d'invoquer une faute grave survenue il y a moins de 2 mois ou dont il a eu connaissance dans ce même délai.
La rupture pour un motif étranger à votre accident du travail est plus plausible (nécessité de vous remplacer à votre poste de travail) encore que cette décision intervenant après plus de 7 mois d'absence soit contestable et reste à vérifier.
En résumé , on ne demande pas à être licencié - on est licencié contre son gré pour un motif qui relève d'une cause réelle et sérieuse de licenciement.
La rupture conventionnelle est le mode idéal de rupture dans votre cas.
Ce que vous pouvez proposer à votre employeur : Signer une convention de rupture le 01 Septembre - envoyer un exemplaire le 17/09 à la Direction départementale du travail - Votre convention sera homoguée le 6 octobre Votre contrat de travail prendra fin le 7 Octobre.
Comme vous souhaitez vous absenter dès le 15/09 - vous prenez tous vos congés payés et vous demandez à bénéficier d'un congé sans solde jusqu'au 06 Octobre au soir
PS : vous avez acquis des jours de CP pendant votre arrêt comme si vous aviez travaillé.
LIEN :
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/la-rupture-conventionnelle-du,1208/la-rupture-conventionnelle-du,8383.html
Bon courage et bonne chance
je vous remerice de votre reponse qui m'as beaucoup aidé ! je pense appeler mon employeur des le 23 aout pour lui en parler !!!
je suis en arret depuis depuis 7 mois depuis le 08/08/2010
ce que je ne comprend pas c'est pourquoi je doit envoyer un exemplaire le 17/09 a la direction departementale du travail et pas avant ? je ne m' y connais pas du tout ! et je vous remercie de votre aide !
je suis en arret depuis depuis 7 mois depuis le 08/08/2010
ce que je ne comprend pas c'est pourquoi je doit envoyer un exemplaire le 17/09 a la direction departementale du travail et pas avant ? je ne m' y connais pas du tout ! et je vous remercie de votre aide !
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14 août 2010 à 07:11
14 août 2010 à 07:11
Bonjour Morgane,
Il faut consulter le lien que j'ai mis qui explique le principe de la RC
Pour que celle-ci soit homologuée - il faut suivre scrupuleusement la procédure.
J'ajoute que dans votre cas pour gagner du temps il faut même tricher un peu : Inventer une date d'entretien préalable (non assisté) qui doit figurer sur la convention de rupture - disons 8 jours avant la signature.
Vous ne devez envoyer la convention qu'à l'issue du délai de reflexion de 15 jours calendaires qui suit le jour de la signature.
On ne peut pas tricher sur la date de signature puisqu'il n'est pas possible de signer une RC en étant en arrêt pour accident du travail.
https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1275-rupture-conventionnelle-procedure-delais-et-chomage/
https://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/reglementation
Il faut faire attention aux dates que mentionne l'employeur sur l'imprimé :
Le délai de reflexion se décompte en jours calendaires (tous les jours de la semaine) et le délai d'homologation en jours ouvrables (tous les jours de la semaine - sauf dimanche et jour férié) -
Le décompte des délais partent du lendemain de la signature et du jour de réception de la convention par la DTEFP -
La fin du contrat de travail intervient le lendemain du jour de l'homologation.
Exemple : Signature le 01 Septembre
fin du délai de reflexion : 16 Septembre
Envoi convention à la DTEFP en Recommandé avec AR : 17 Septembre
Réception le Lundi 20 Septembre
Point de départ délai d'homologation : 21 Septembre
Fin du délai d'homologation : 7 Octobre
Fin du contrat de travail : 8 Octobre
(date de délivrance du certificat de travail , solde de tout compte , attestation assedic)
Bon courage et bonne chance
Il faut consulter le lien que j'ai mis qui explique le principe de la RC
Pour que celle-ci soit homologuée - il faut suivre scrupuleusement la procédure.
J'ajoute que dans votre cas pour gagner du temps il faut même tricher un peu : Inventer une date d'entretien préalable (non assisté) qui doit figurer sur la convention de rupture - disons 8 jours avant la signature.
Vous ne devez envoyer la convention qu'à l'issue du délai de reflexion de 15 jours calendaires qui suit le jour de la signature.
On ne peut pas tricher sur la date de signature puisqu'il n'est pas possible de signer une RC en étant en arrêt pour accident du travail.
https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1275-rupture-conventionnelle-procedure-delais-et-chomage/
https://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/reglementation
Il faut faire attention aux dates que mentionne l'employeur sur l'imprimé :
Le délai de reflexion se décompte en jours calendaires (tous les jours de la semaine) et le délai d'homologation en jours ouvrables (tous les jours de la semaine - sauf dimanche et jour férié) -
Le décompte des délais partent du lendemain de la signature et du jour de réception de la convention par la DTEFP -
La fin du contrat de travail intervient le lendemain du jour de l'homologation.
Exemple : Signature le 01 Septembre
fin du délai de reflexion : 16 Septembre
Envoi convention à la DTEFP en Recommandé avec AR : 17 Septembre
Réception le Lundi 20 Septembre
Point de départ délai d'homologation : 21 Septembre
Fin du délai d'homologation : 7 Octobre
Fin du contrat de travail : 8 Octobre
(date de délivrance du certificat de travail , solde de tout compte , attestation assedic)
Bon courage et bonne chance
La législation juridique et financière évolue en permanence...