Bonjour,
Je souhaite vendre mon fond de commerce, une personne est interessée, le prix est fixé seul problème cela fait 3 ans que je suis installé et je n'ai pas signé de bail commercial. En fait le local appartient à la commune et nous a fait cadeaux du loyer, nous avions donc signé un papier avec la commune pour prendre possession des lieux et assurer le local mais pas de signature de bail.
Aujourd'hui comment cela se passe pour la personne qui va reprendre ? Dois-je passer par le notaire qui est censé s'occuper de ce local ? Peut-il me réclamer de l'argent pour le bail ? Comment cela se passe pour la revente du fond ?
Merci
vous pouvez dissocier le probleme du fonds de celui du bail
je vous conseille de vous rapprocher de votre commune pour voir si elle peut faire un papier identique au futur repreneur
La législation juridique et financière évolue en permanence...