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Lettre de proposition d'achat

Maison

kaki -
The_Craft Messages postés 198 Statut Membre - 13 août 2010 à 14:02

Bonjour,
Je voudrai savoir si une lettre de proposition d'achat de terre agricole vaut un compromis. merci

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Réponse 1 / 3

The_Craft Messages postés 198 Statut Membre 70

Bonjour,

Une lettre d'offre ne vaudra jamais un compromis.
Une lettre de proposition d'achat, c'est uniquement vous qui proposez d'acheter. Votre lettre n'engage pas du tout le vendeur. Par contre, un compromis signifie que le vendeur a accepté l'offre et cela engage alors les 2 parties.

Réponse 3 / 3

The_Craft Messages postés 198 Statut Membre 70

Bonjour,

C'est dans ce cas le même principe. Une lettre d'achat est en fait une preuve écrite qu'il y a eu offre, contresignée par un vendeur pour acceptation du prix et valable pour une durée limitée. Celle-ci fait office de preuve dans le cas où d'autres acheteurs viendraient à vouloir acquérir ce même bien.
Une proposition d'achat cependant n'oblige personne à signer le compromis. Le vendeur ne peut obliger à acheter.
Je conseille dans ce cas d'envoyer un recommandé notifiant qu'une proposition d'achat ne vaut pas engagement. Qu'aucun compromis n'ayant été signé, il n'y a aucune obligation d'acheter.
Un compromis, pour l'identifier aisément, est en gros constitué des identités complètes des vendeurs et acquéreurs (noms, prénoms, date et lieu de naissance,...), désignation complète du bien avec références cadastrale, notaire qui effectuera l'acte, prix et financement, .... beaucoup de notions necessaires au notaire pour préparer l'acte notarié. Et sur ce compromis sont indiquées toutes ces fameuses clauses engageant les 2 parties !
Accro à internet et aux jeux videos!!

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