lettre de proposition d'achat

Question

Bonjour, 
Je voudrai savoir si une lettre de proposition d'achat de terre agricole vaut un compromis. merci

The_Craft · Accepted Answer

Bonjour,

Une lettre d'offre ne vaudra jamais un compromis.
Une lettre de proposition d'achat, c'est uniquement vous qui proposez d'acheter. Votre lettre n'engage pas du tout le vendeur. Par contre, un compromis signifie que le vendeur a accepté l'offre et cela engage alors les 2 parties.

kaki · Answer

Ce n'est pas le vendeur qui ne veut pas vendre, c'est l'acheteur qui a fait une proposition d'achat et celui ci ne veut plus acheter. Le vendeur a envoyé un courrier à l'acheteur en lui disant " si l'acheteur veut annuler le compromis, que celui çi s'expose à une clause pénale prévoyant des indemnités". 
Le vendeur parle de compromis alors qu'il n'y a jamais eu de compromis, juste une lettre de proposition d'achat.
Merci de me répondre rapidement.

The_Craft · Answer

Bonjour,  

C'est dans ce cas le même principe. Une lettre d'achat est en fait une preuve écrite qu'il y a eu offre, contresignée par un vendeur pour acceptation du prix et valable pour une durée limitée. Celle-ci fait office de preuve dans le cas où d'autres acheteurs viendraient à vouloir acquérir ce même bien.   
Une proposition d'achat cependant n'oblige personne à signer le compromis. Le vendeur ne peut obliger à acheter.  
Je conseille dans ce cas d'envoyer un recommandé notifiant qu'une proposition d'achat ne vaut pas engagement. Qu'aucun compromis n'ayant été signé, il n'y a aucune obligation d'acheter.  
Un compromis, pour l'identifier aisément, est en gros constitué des identités complètes des vendeurs et acquéreurs (noms, prénoms, date et lieu de naissance,...), désignation complète du bien avec références cadastrale, notaire qui effectuera l'acte, prix et financement, .... beaucoup de notions necessaires au notaire pour préparer l'acte notarié. Et sur ce compromis sont indiquées toutes ces fameuses clauses engageant les 2 parties !  
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Lettre de proposition d'achat

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