Quittance et avis d'échéance de loyer
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Foyer
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9 août 2010 à 15:34
9 août 2010 à 15:34
Bonjour ,
Je ne connais pas l'existence d'un texte de loi obligeant le particulier a etre equipé d'un ordinateur et d'avoir accés a internet.
En consequence ...
Je ne connais pas l'existence d'un texte de loi obligeant le particulier a etre equipé d'un ordinateur et d'avoir accés a internet.
En consequence ...
feloxe
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11 novembre 2024
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9 août 2010 à 15:51
9 août 2010 à 15:51
De plus il me semble que la facturation de frais de gestion est interdite et donc vous pouvez leur en demander le remboursement
Bonjour
Le plus simple en paiement de loyer est
un ordre de virement de banque à banque à une date précise
Demandez le le RIB de l'encaisseur
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs
l'envoi d'un avis d'échéance ou d'une quittance au locataire est un acte d'administration du bien loué dont le loyer est la contrepartie.
Les frais correspondants (frais postaux et d'agence selon les cas) ne
peuvent être réclamés en sus du loyer au locataire.
Les « clauses prévoyant que les frais relatifs notamment à l'envoi des avis d'échéance ou quittance de loyer sont à la charge du locataire : art. 23 de la loi du 6 juillet 1989 et annexe au décret n° 87-713 du 26 août 1987» sont considérées par la Commission des
Clauses Abusives comme illicites au regard des dispositions d'ordre public
Le plus simple en paiement de loyer est
un ordre de virement de banque à banque à une date précise
Demandez le le RIB de l'encaisseur
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs
l'envoi d'un avis d'échéance ou d'une quittance au locataire est un acte d'administration du bien loué dont le loyer est la contrepartie.
Les frais correspondants (frais postaux et d'agence selon les cas) ne
peuvent être réclamés en sus du loyer au locataire.
Les « clauses prévoyant que les frais relatifs notamment à l'envoi des avis d'échéance ou quittance de loyer sont à la charge du locataire : art. 23 de la loi du 6 juillet 1989 et annexe au décret n° 87-713 du 26 août 1987» sont considérées par la Commission des
Clauses Abusives comme illicites au regard des dispositions d'ordre public