Quittance et avis d'échéance de loyer
Résolu
Bonjour,
L'agence immobilière qui gère mon appartement m'a informée par écrit au mois de juin, que désormais je ne recevrai plus ma quittance de loyer et par la même, l'appel de paiement (sur même document) que par la voie de la messagerie électronique.
Au mois de mai, elle m'avait demandé de fournir mon adresse mail : ce que j'ai refusé.
De même, à la signature de mon bail, il était facturé tous les mois un accès internet à son site et j'ai refusé d'y souscrire.
Ce mois-ci, je n'ai pas reçu d'avis papier, j'ai payé mon loyer normalement alors que je sais qu'il s'agit de l'échéance et que normalement, le loyer est augmenté mais je n'ai pas reçu d'indication à ce sujet.
Puis-je m'opposer à la transmission électronique et exiger de recevoir par courrier tous les éléments de mon loyer. Je précise que je paie 5,98 euros par trimestre de frais de gestion.
L'agence immobilière qui gère mon appartement m'a informée par écrit au mois de juin, que désormais je ne recevrai plus ma quittance de loyer et par la même, l'appel de paiement (sur même document) que par la voie de la messagerie électronique.
Au mois de mai, elle m'avait demandé de fournir mon adresse mail : ce que j'ai refusé.
De même, à la signature de mon bail, il était facturé tous les mois un accès internet à son site et j'ai refusé d'y souscrire.
Ce mois-ci, je n'ai pas reçu d'avis papier, j'ai payé mon loyer normalement alors que je sais qu'il s'agit de l'échéance et que normalement, le loyer est augmenté mais je n'ai pas reçu d'indication à ce sujet.
Puis-je m'opposer à la transmission électronique et exiger de recevoir par courrier tous les éléments de mon loyer. Je précise que je paie 5,98 euros par trimestre de frais de gestion.
3 réponses
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ContributeurBonjour ,
Je ne connais pas l'existence d'un texte de loi obligeant le particulier a etre equipé d'un ordinateur et d'avoir accés a internet.
En consequence ... -
ContributeurDe plus il me semble que la facturation de frais de gestion est interdite et donc vous pouvez leur en demander le remboursement
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Bonjour
Le plus simple en paiement de loyer est
un ordre de virement de banque à banque à une date précise
Demandez le le RIB de l'encaisseur
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs
l'envoi d'un avis d'échéance ou d'une quittance au locataire est un acte d'administration du bien loué dont le loyer est la contrepartie.
Les frais correspondants (frais postaux et d'agence selon les cas) ne
peuvent être réclamés en sus du loyer au locataire.
Les « clauses prévoyant que les frais relatifs notamment à l'envoi des avis d'échéance ou quittance de loyer sont à la charge du locataire : art. 23 de la loi du 6 juillet 1989 et annexe au décret n° 87-713 du 26 août 1987» sont considérées par la Commission des
Clauses Abusives comme illicites au regard des dispositions d'ordre public
La législation juridique et financière évolue en permanence...