Taxe hebitation
Résolu
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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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9 août 2010 à 08:24
9 août 2010 à 08:24
Un appartement reste un appartement dès lors qu'il est destiné à l'habitation que ce soit pour des raisons personnelles ou professionnelles.
La taxe est due par l'occupant au 1° janvier de l'année de l'imposition.
Elle devrait être assise à votre nom selon le principe de la législation fiscale,ou, selon les informations en possession de l'Administration, à celui du locataire en titre : votre employeur.
Cependant si un accord existe entre vous et votre employeur à ce sujet, vous devrez régler la question ensemble.
La taxe est due par l'occupant au 1° janvier de l'année de l'imposition.
Elle devrait être assise à votre nom selon le principe de la législation fiscale,ou, selon les informations en possession de l'Administration, à celui du locataire en titre : votre employeur.
Cependant si un accord existe entre vous et votre employeur à ce sujet, vous devrez régler la question ensemble.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 août 2010 à 18:57
Cordialement