Maintien de l'ARE jusqu'à 65 ans
kenzogrl
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mike0638 Messages postés 625 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
mike0638 Messages postés 625 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens de constituer mon dossier à Pôle Emploi pour le maintien de l'ARE jusqu'à 65 ans.
J'ai 62 ans 1/2 et je remplis les conditions demandées :
- 12 ans d'activité salariée ou assimilée
- 1 année continue ou 2 années discontinues d'activité salariée au cours de 5 années précédant la fin du contrat de travail
- 100 trimestres d'assurance vieillesse.
Mais voilà, j'ai 107 trimestres avec les trimestres accordés pour mes 2 enfants, et Pôle Emploi m'informe que l'assimilation des enfants pour le calcul des 100 trimestres ne peut se faire que pour les bénéficiaires de l'allocation parentale d'éducation, chose qui n'existait même pas à notre époque. Dans tous les textes que j'ai pu lire partout, à aucun moment je n'ai pu lire cette condition. Pouvez-vous me confirmer que cette clause est valable ? Merci pour votre réponse.
Je viens de constituer mon dossier à Pôle Emploi pour le maintien de l'ARE jusqu'à 65 ans.
J'ai 62 ans 1/2 et je remplis les conditions demandées :
- 12 ans d'activité salariée ou assimilée
- 1 année continue ou 2 années discontinues d'activité salariée au cours de 5 années précédant la fin du contrat de travail
- 100 trimestres d'assurance vieillesse.
Mais voilà, j'ai 107 trimestres avec les trimestres accordés pour mes 2 enfants, et Pôle Emploi m'informe que l'assimilation des enfants pour le calcul des 100 trimestres ne peut se faire que pour les bénéficiaires de l'allocation parentale d'éducation, chose qui n'existait même pas à notre époque. Dans tous les textes que j'ai pu lire partout, à aucun moment je n'ai pu lire cette condition. Pouvez-vous me confirmer que cette clause est valable ? Merci pour votre réponse.
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3 réponses
Bonjour,
je n'ai pas connaissance d'une telle restriction mais, d'une manière générale, je me méfie des affirmations des agents de Pôle Emploi.
Ceci dit, attendez-vous au parcours du combattant! Je connais une personne qui attend depuis 4 mois une réponse à sa demande.
Elle a contesté le rejet auprès du directeur de l'agence pôle emploi par LAR... lettre restée sans réponse.
En conséquence, elle a déposé une requête auprès du médiateur de Pôle Emploi.
en mentionnant les points suivants:(elle dépend de la convention 2006)
Règlement général (modifié) annexé à la Convention du 18 janvier 2006
relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage
Art. 12. -§ 3 -
.....
- justifier de 100 trimestres validés par l'assurance vieillesse au titre des articles L. 351-1 à L. 351-5 du code de la sécurité sociale ;
.....
Accord d'application n° 18 du 18 janvier 2006 pris pour l'application de l'article 12 § 3 du règlement
2. - Dans la limite de 5 ans
.....
- Les périodes de formation visées à l'article L. 900-2 du code du travail.
- Les périodes de majoration de la durée d'assurance vieillesse dans les conditions définies par les articles L. 351-4 à L. 351-5 du code de la sécurité sociale.
.....
Livre III (art. L) du Code de la sécurité sociale
Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
Art. L. 351-4. - (modifié par les lois n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 et n° 2003-775 du 21 août 2003) Les femmes assurées sociales bénéficient d'une majoration de leur durée d'assurance d'un trimestre pour toute année durant laquelle elles ont élevé un enfant, dans des conditions fixées par décret, dans la limite de 8 trimestres par enfant.
je n'ai pas connaissance d'une telle restriction mais, d'une manière générale, je me méfie des affirmations des agents de Pôle Emploi.
Ceci dit, attendez-vous au parcours du combattant! Je connais une personne qui attend depuis 4 mois une réponse à sa demande.
Elle a contesté le rejet auprès du directeur de l'agence pôle emploi par LAR... lettre restée sans réponse.
En conséquence, elle a déposé une requête auprès du médiateur de Pôle Emploi.
en mentionnant les points suivants:(elle dépend de la convention 2006)
Règlement général (modifié) annexé à la Convention du 18 janvier 2006
relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage
Art. 12. -§ 3 -
.....
- justifier de 100 trimestres validés par l'assurance vieillesse au titre des articles L. 351-1 à L. 351-5 du code de la sécurité sociale ;
.....
Accord d'application n° 18 du 18 janvier 2006 pris pour l'application de l'article 12 § 3 du règlement
2. - Dans la limite de 5 ans
.....
- Les périodes de formation visées à l'article L. 900-2 du code du travail.
- Les périodes de majoration de la durée d'assurance vieillesse dans les conditions définies par les articles L. 351-4 à L. 351-5 du code de la sécurité sociale.
.....
Livre III (art. L) du Code de la sécurité sociale
Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
Art. L. 351-4. - (modifié par les lois n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 et n° 2003-775 du 21 août 2003) Les femmes assurées sociales bénéficient d'une majoration de leur durée d'assurance d'un trimestre pour toute année durant laquelle elles ont élevé un enfant, dans des conditions fixées par décret, dans la limite de 8 trimestres par enfant.
Merci beaucoup pour votre réponse. J'ai moi aussi relevé tous les articles que vous avez cités et je n'ai trouvé aucune qui parlait de devoir être bénéficiaire de l'allocation parentale d'éducation.
J'ai écrit maintenant à Pôle Emploi en recommandé avec A.R. en leur demandant de me préciser quel est le texte qui parle de cette restriction.
Je suis dans cette attente.
Merci encore pour votre réponse. Cordialement.
J'ai écrit maintenant à Pôle Emploi en recommandé avec A.R. en leur demandant de me préciser quel est le texte qui parle de cette restriction.
Je suis dans cette attente.
Merci encore pour votre réponse. Cordialement.
Bonjour,
effectivement, le seul moyen d'avoir gain de cause est la LAR, qui permettra, en l'absence de réponse satisfaisante, un dépôt de requête auprès du médiateur!
Je vous souhaite bonne chance et si j'ai d'autres informations de la part de la personne se trouvant dans la même situation que vous, je ne manquerai pas de les publier sur ce forum.
Bonne journée
effectivement, le seul moyen d'avoir gain de cause est la LAR, qui permettra, en l'absence de réponse satisfaisante, un dépôt de requête auprès du médiateur!
Je vous souhaite bonne chance et si j'ai d'autres informations de la part de la personne se trouvant dans la même situation que vous, je ne manquerai pas de les publier sur ce forum.
Bonne journée
La législation juridique et financière évolue en permanence...