Reduction preavis refusé , emploi deja en vue

Question

Bonjour, 
J'ai donné ma démission à mon employeur , je suis assistant technique sur le papier mais responsable d'atelier dans la réalité .
Devant les multiples refus de mon employeur de mettre à jour mon nouveau statut , avec le salaire bien entendu , je me suis résolu à quitter mon poste et j'ai retrouvé un poste immédiatement .
Dans ma démission je stipulait mon envie de ne pas effectuer de préavis en échange de jour de congé non posés ces deux dernières années.
Mon patron m'a rétorquer un refus avec obligation de faire le préavis pour le bon fonctionnement de la société . Cela ne correspond pas à la responsabilité réelle de ma fiche de paie .
Quel recours ai-je , puis je quand même me rendre chez mon nouvel employeur sans risque avant la fin de mon préavis.
Merci
Christophe

j'aimetout · Answer

Bonjour, 

Si,  il y a un risque de partir avant le terme du préavis  sans avoir obtenu l'accord de votre employeur ; 
c'est qu'il vous assigne aux prud'hommes avec une demande de dommages et intérêts équivalent  aux salaires que vous auriez dû percevoir pendant votre préavis + autres DI en fonction du préjudice subi que l'employeur devra démontrer. 
Voir L 1237-2 et 3 du code du travail 
 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006195635/2010-08-07/

Si malgré tout vous souhaitez partir - Il vaut mieux faire une lettre de démission MOTIVEE en expliquant les raisons qui vous conduisent à mettre fin immédiatement à votre contrat de travail. (sans préavis )
On appelle cela faire une  "prise d'acte de rupture. 
Si à la suite l'employeur vous assignait au prud'hommes pour rupture abusive de contrat , vous devrez monter un dossier en demandant la requalification de votre prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse avec demande de dommages et intérêts comme pour un licenciement abusif.
les juges examineront les motifs qui vous ont conduit à faire cette "prise d'acte de rupture" et pourraient condamner l'employeur ou bien vous condamner si la rupture est abusive (DI cités plus haut)  
Si pas de réaction de l'employeur ou bien si celui-ci vous licencie à la suite de la prise d'acte , vous pouvez même  saisir les prud'hommes pour demander des DI comme si-dessus mais bien sur vous avez intérêt à être sur de votre coup et vous faire accompagner par un défenseur , 
La prise d'acte suivie d'une reprise d'emploi et de la saisine des prud'hommes par le salarié est fréquente chez les cadres quand les DI a attendre en vaille la peine (en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise) et quand le dossier est solide.

chrislen · Answer

Bonjour et merci de votre réponse ; mais je tiens à préciser que sur la convention collective qui s'applique dans la société il est écrit au chapitre Préavis :

"- Dans le cas d'inobservation du préavis par l'employeur ou le mensuel , la partie qui n'observe pas le préavis doit à l'autre une indemnité égale à la rémunération correspondant à la durée du préavis restant à courir , sur la base de l'horaire hebdomadaire pratiqué pendant la durée du préavis"

Il n'est à aucun moment question de DI et encore moins d'accord du patron .

De plus la réponse à ma démission est arrivée et mon employeur veut que je reste jusqu'au 27 Août  alors que mon préavis doit se terminer le 3 octobre .
Si je fais comme il le souhaite me doit il le reste du préavis + mes congés.

Merci de vos réponses

Christophe

j'aimetout · Answer

Bonjour,

Les DI en question arrive.... en temps voulu quand l'employeur saisit les prud'hommes  et demande des DI dans le cadre de l'article L1237-2 du code du travail :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006195635/2010-08-11/

Si d'ailleurs il se lance dans une procédure prud"homale (ce qui peu fréquent) qui au minimum lui coute les frais d'honoraires d'avocat, ce n'est pas pour se contenter d'une indemnité égale à la rémunération correspondant à la durée du préavis restant à courir !  Vous ajoutez à cela l'article 700 (entre 1.000 et 1500 € en moyenne)
Du fait que votre employeur a  accepté SUR VOTRE DEMANDE d'écouter le préavis , Il n'a pas l'obligation de vous rémunérer le reste du préavis non travaillé. .

Reduction preavis refusé , emploi deja en vue

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters