Retractation avant paiement
MichelB2
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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je souhaiterais svp votre avis sur un point litigieux lié au droit de rétractation :
Après démarchage j'ai accepté une prestation de service le 12/07, date du contrat.
Certains documents liés à l'activation du crédit SOFINCO ont été antidatés par le commercial mais avec mon accord au 19/07 afin d'avoir le temps d'envoyer les autorisations de prélèvements + RIB.
La demande de rétractation a été envoyée le 22/07.
La société en question refuse en m'indiquant avoir dépassé le délai de rétractation de 7 jours à compter du 12/07 et me réclame maintenant la somme convenue.
Je précise qu'aucune avance n'a été versée (ni d'autorisation de prélèvements envoyée). Malgré cela j'apprends que la société n'a pas attendu le paiement avant de débuter la prestation.
J'imaginais peut-être à tort que le délai de 7 jours s'exerçait à compter du 19/07...
Suis-je réellement dans mon droit ? Si non que puis-je faire ?
Merci pour votre aide
Michel.B
Je souhaiterais svp votre avis sur un point litigieux lié au droit de rétractation :
Après démarchage j'ai accepté une prestation de service le 12/07, date du contrat.
Certains documents liés à l'activation du crédit SOFINCO ont été antidatés par le commercial mais avec mon accord au 19/07 afin d'avoir le temps d'envoyer les autorisations de prélèvements + RIB.
La demande de rétractation a été envoyée le 22/07.
La société en question refuse en m'indiquant avoir dépassé le délai de rétractation de 7 jours à compter du 12/07 et me réclame maintenant la somme convenue.
Je précise qu'aucune avance n'a été versée (ni d'autorisation de prélèvements envoyée). Malgré cela j'apprends que la société n'a pas attendu le paiement avant de débuter la prestation.
J'imaginais peut-être à tort que le délai de 7 jours s'exerçait à compter du 19/07...
Suis-je réellement dans mon droit ? Si non que puis-je faire ?
Merci pour votre aide
Michel.B
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1 réponse
Bonjour ,
je pense que le vendeur a fait une boulette en antidatant au 19 la demande de credit.
Votre retractation portant sur l'ensemble de l'operation, vous etiez dans les temps pour vous retracter concernant le credit.
Celui ci etant prevu exclusivement pour "l'achat" de la prestation de service, il s'agit d'un "credit affecté".
Comme vous en demandez l'annulation, la commande est egalement annulé.
Ce sera dur a faire admettre mais ... !!!
je pense que le vendeur a fait une boulette en antidatant au 19 la demande de credit.
Votre retractation portant sur l'ensemble de l'operation, vous etiez dans les temps pour vous retracter concernant le credit.
Celui ci etant prevu exclusivement pour "l'achat" de la prestation de service, il s'agit d'un "credit affecté".
Comme vous en demandez l'annulation, la commande est egalement annulé.
Ce sera dur a faire admettre mais ... !!!