Probleme hausse de loyer
lor56
-
BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je loue un apt de 3 pieces depuis 1996,il y a un nouveau propriaitaire qui veut faire des travaux dans mon apt ( changement de fenetres et isolation )il me reclamme une aide financiere pour les travaux ou une hausse des loyers car actuellement le loyer que je paye est bas.
que dois je faire....
merci pour vos reponses.
je loue un apt de 3 pieces depuis 1996,il y a un nouveau propriaitaire qui veut faire des travaux dans mon apt ( changement de fenetres et isolation )il me reclamme une aide financiere pour les travaux ou une hausse des loyers car actuellement le loyer que je paye est bas.
que dois je faire....
merci pour vos reponses.
A voir également:
- Probleme hausse de loyer
- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Augmentation du loyer - Guide
- Lettre demande de dédommagement loyer - Guide
- Loyer sous séquestre - Guide
- Solde créditeur loyer - Forum Immobilier
1 réponse
Bonjour,
Les hausses de loyer en cours de bail sont très règlementées :
Article 17
Modifié par LOI n°2008-111 du 8 février 2008 - art. 9 (V)
c) Lors du renouvellement du contrat, le loyer ne donne lieu à réévaluation que s'il est manifestement sous-évalué.
Dans ce cas, le bailleur peut proposer au locataire, au moins six mois avant le terme du contrat et dans les conditions de forme prévues à l'article 15, un nouveau loyer fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables dans les conditions définies à l'article 19.
d) Lorsque le contrat de location prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat.
L'augmentation du loyer qui en résulte ne peut excéder la variation d'un indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. A défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location.
e) Lorsque les parties sont convenues, par une clause expresse, de travaux d'amélioration du logement que le bailleur fera exécuter, le contrat de location ou un avenant à ce contrat fixe la majoration du loyer consécutive à la réalisation de ces travaux.
Le cas évoqué par votre bailleur serait un mix entre le e) (qui nécessite votre accord) et le c) qui ne peut intervenir qu'au terme du bail.
Les hausses de loyer en cours de bail sont très règlementées :
Article 17
Modifié par LOI n°2008-111 du 8 février 2008 - art. 9 (V)
c) Lors du renouvellement du contrat, le loyer ne donne lieu à réévaluation que s'il est manifestement sous-évalué.
Dans ce cas, le bailleur peut proposer au locataire, au moins six mois avant le terme du contrat et dans les conditions de forme prévues à l'article 15, un nouveau loyer fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables dans les conditions définies à l'article 19.
d) Lorsque le contrat de location prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat.
L'augmentation du loyer qui en résulte ne peut excéder la variation d'un indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. A défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location.
e) Lorsque les parties sont convenues, par une clause expresse, de travaux d'amélioration du logement que le bailleur fera exécuter, le contrat de location ou un avenant à ce contrat fixe la majoration du loyer consécutive à la réalisation de ces travaux.
Le cas évoqué par votre bailleur serait un mix entre le e) (qui nécessite votre accord) et le c) qui ne peut intervenir qu'au terme du bail.
La législation juridique et financière évolue en permanence...