Saisie-attribution sur pension compensatoire
Pakier75
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patal34 Messages postés 3164 Statut Membre -
patal34 Messages postés 3164 Statut Membre -
Bonjour,
Résumé de ma situation. J'ai été condamné par jugement de divorce à payer une pension compensatoire sous la forme d'un capital. N'ayant aucune possibilité de la verser directement, car en plus ayant essuyé plusieurs refus bancaires d'attribution d'un prêt, j'ai tenté une négociation à l'amiable pour échelonner ce versement. Bien-sûr, cela ne pouvait aboutir et c'est un huissier qui a été saisi par la partie adverse. Alors qu'une somme mensuelle semblait être acceptée, j'ai reçu d'un tribunal d'instance une convocation en conciliation car une demande de saisie des rémunérations a été formée à mon encontre par l'huissier. Cette convocation est prévue pour septembre prochain.
Seulement, entre temps, l'huissier a envoyé à ma banque une saisie-attribution m'amenant de nouveaux frais (près de 500,00 € de procédure), sans attendre ma convocation au tribunal. N'ayant pas tout de suite fait le lien entre ces documents, et surtout pour lever rapidement le blocage de mon compte bancaire, j'ai immédiatement signé la dénonciation de saisie-attribution sans utiliser mon droit à contestation.
N'y avait-il pas abus, voire peine d'irrecevabilité de la saisie de mon compte puisque dans un mois je dois passer au tribunal pour cette même affaire ?
Merci de vos éventuelles réponses.
Résumé de ma situation. J'ai été condamné par jugement de divorce à payer une pension compensatoire sous la forme d'un capital. N'ayant aucune possibilité de la verser directement, car en plus ayant essuyé plusieurs refus bancaires d'attribution d'un prêt, j'ai tenté une négociation à l'amiable pour échelonner ce versement. Bien-sûr, cela ne pouvait aboutir et c'est un huissier qui a été saisi par la partie adverse. Alors qu'une somme mensuelle semblait être acceptée, j'ai reçu d'un tribunal d'instance une convocation en conciliation car une demande de saisie des rémunérations a été formée à mon encontre par l'huissier. Cette convocation est prévue pour septembre prochain.
Seulement, entre temps, l'huissier a envoyé à ma banque une saisie-attribution m'amenant de nouveaux frais (près de 500,00 € de procédure), sans attendre ma convocation au tribunal. N'ayant pas tout de suite fait le lien entre ces documents, et surtout pour lever rapidement le blocage de mon compte bancaire, j'ai immédiatement signé la dénonciation de saisie-attribution sans utiliser mon droit à contestation.
N'y avait-il pas abus, voire peine d'irrecevabilité de la saisie de mon compte puisque dans un mois je dois passer au tribunal pour cette même affaire ?
Merci de vos éventuelles réponses.
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1 réponse
Bonjour,
Votre question releve plus du droit que de la banque.
Mais logiquement, si un jugement a ete rendu executoire, la partie adverse a totalement le droit de faire proceder à cette execution. Meme si l'affaire est renvoyee, le premier jugement ayant ete rendu executoire, celui se poursuit...
Cordialement
Votre question releve plus du droit que de la banque.
Mais logiquement, si un jugement a ete rendu executoire, la partie adverse a totalement le droit de faire proceder à cette execution. Meme si l'affaire est renvoyee, le premier jugement ayant ete rendu executoire, celui se poursuit...
Cordialement