Saisie-attribution sur pension compensatoire
Pakier75
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4 août 2010 à 10:53
patal34 Messages postés 3118 Date d'inscription mercredi 3 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2021 - 4 août 2010 à 19:07
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A voir également:
- Saisie-attribution sur pension compensatoire
- Indice pension alimentaire 2024 - - Divorce et séparation
- Commission attribution logement rang 1 - Forum Louer un logement
- Attribution du logement proposée au demandeur - Forum Habitation
- Plafond pension de réversion 2024 - Guide
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patal34
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2 juin 2021
1 093
4 août 2010 à 19:07
4 août 2010 à 19:07
Bonjour,
Votre question releve plus du droit que de la banque.
Mais logiquement, si un jugement a ete rendu executoire, la partie adverse a totalement le droit de faire proceder à cette execution. Meme si l'affaire est renvoyee, le premier jugement ayant ete rendu executoire, celui se poursuit...
Cordialement
Votre question releve plus du droit que de la banque.
Mais logiquement, si un jugement a ete rendu executoire, la partie adverse a totalement le droit de faire proceder à cette execution. Meme si l'affaire est renvoyee, le premier jugement ayant ete rendu executoire, celui se poursuit...
Cordialement