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4 réponses
Bonsoir Christine,
Si vous avez reçu la maison suite à la succession de vos parents il s'agit d'un bien propre, même si cela a eu lieu au cours de votre mariage, sauf si vous êtes mariée sous le régime de la communauté universelle.
Vous pouvez faire la donation de la nue-propriété à votre fils et vous en réserver ainsi l'usufruit. Pour résumer: vous pourrez jouïr de la maison tout au long de votre vie et, si vous décidez de la louer un jour vous encaisserez intégralement les loyers. Par contre il vous faudra son accord si vous décidez de vendre par la suite.
Quant au coût de ce type de donation cela dépendra de la valeur de la maison d'une part et de votre âge également. Je pense qu'un notaire pourra vous donner gratuitement une estimation de ce coût.
Comme vous précisez que vous êtes en instance de divorce, et étant donné la tournure de votre question, j'imagine que vous aimeriez que l'intégralité de votre patrimoine revienne à votre fils au cas où il vous arriverait quelque chose avant le prononcé du divorce, aussi je me permets de vous suggérer:
- si vous aviez fait une donation au dernier vivant, de la révoquer dés maintenant
- d'établir un testament, ne serait-ce qu'olographe, qui écartera d'ores et déjà votre futur ex-mari de votre succession (comme vous avez un enfant, votre mari n'est pas héritier réservataire)
- Mais il serait préférable de faire un testament authentique (c'est à dire devant notaire) car ainsi vous pourrez écarter en même temps le jeu de l'article 764 du Code Civil qui dispose que votre conjoint aurait un droit viager d'occupation sur le logement s'il vous arrivait quelque chose avant le prononcé du divorce.
Bon courage
Si vous avez reçu la maison suite à la succession de vos parents il s'agit d'un bien propre, même si cela a eu lieu au cours de votre mariage, sauf si vous êtes mariée sous le régime de la communauté universelle.
Vous pouvez faire la donation de la nue-propriété à votre fils et vous en réserver ainsi l'usufruit. Pour résumer: vous pourrez jouïr de la maison tout au long de votre vie et, si vous décidez de la louer un jour vous encaisserez intégralement les loyers. Par contre il vous faudra son accord si vous décidez de vendre par la suite.
Quant au coût de ce type de donation cela dépendra de la valeur de la maison d'une part et de votre âge également. Je pense qu'un notaire pourra vous donner gratuitement une estimation de ce coût.
Comme vous précisez que vous êtes en instance de divorce, et étant donné la tournure de votre question, j'imagine que vous aimeriez que l'intégralité de votre patrimoine revienne à votre fils au cas où il vous arriverait quelque chose avant le prononcé du divorce, aussi je me permets de vous suggérer:
- si vous aviez fait une donation au dernier vivant, de la révoquer dés maintenant
- d'établir un testament, ne serait-ce qu'olographe, qui écartera d'ores et déjà votre futur ex-mari de votre succession (comme vous avez un enfant, votre mari n'est pas héritier réservataire)
- Mais il serait préférable de faire un testament authentique (c'est à dire devant notaire) car ainsi vous pourrez écarter en même temps le jeu de l'article 764 du Code Civil qui dispose que votre conjoint aurait un droit viager d'occupation sur le logement s'il vous arrivait quelque chose avant le prononcé du divorce.
Bon courage
trebuhcs
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3 août 2010 à 18:28
3 août 2010 à 18:28
Bonjour
Sous quel régime êtes-vous mariée ?
Si c'est sous le régime de la séparation des biens, il vous suffit de faire la donation en gardant l'usufruit.
Sous quel régime êtes-vous mariée ?
Si c'est sous le régime de la séparation des biens, il vous suffit de faire la donation en gardant l'usufruit.
mon ex mari n'a rien avoir avec ma maison ,elle revient de droit a mon fils unique .Combien cela va t-il me revenir a faire la donation ,car j'aides souci financier suite a mon divorce et je voudrai que la maison reste dans la famille ,je voudrai la mettre au nom de mon fils sans faire trop de frais.
trebuhcs
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3 août 2010 à 18:48
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Qu'est-ce qui vous fait dire qu'elle revient "de droit" à votre fils ?
Votre ex mari a à voir qu'il a été votre mari avant d'être votre ex.
Tout dépend du contrat de mariage.
Même en cas de communauté réduite aux acquêts cela suppose que vous ayez hérité de la maison avant votre mariage.
Votre ex mari a à voir qu'il a été votre mari avant d'être votre ex.
Tout dépend du contrat de mariage.
Même en cas de communauté réduite aux acquêts cela suppose que vous ayez hérité de la maison avant votre mariage.
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